La pension de survivants est une prestation allouée au(x) conjoint(s) et / ou aux ayants droit de l'assuré qui, au moment de son décès bénéficiait d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou remplissait les conditions requises pour en bénéficier.
En cas de décès d'un retraité, d'un actif cotisant ou d'un ayant droit, sa pension ou ses droits à la retraite sont reversés : au conjoint survivant à hauteur de 50%. aux orphelins mineurs, de père et de mère, à concurrence de 20% chacun.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Peuvent avoir droit à une pension de survie : le conjoint d'un salarié ou d'un fonctionnaire ; l'ex-conjoint d'un fonctionnaire ; l'orphelin d'un fonctionnaire.
Personne mariée, en union civile, séparée légalement, ou en union de fait. Si la personne décédée était mariée ou en union civile, la rente de conjoint survivant est versée à son conjoint ou sa conjointe s'il n'y a pas eu de séparation légale.
Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.
Condition de mariage
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès. vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion s'il remplit les conditions d'obtention. Pour bénéficier de cette fraction de la pension du défunt, une demande doit être faite auprès des caisses de retraite auxquelles ce dernier était rattaché.
Dans tous les régimes de retraite, la réversion n'est possible que quand le survivant a été marié au défunt : le Pacs et le concubinage n'y donnent pas droit.
LA PENSION DE RÉVERSION DANS LE PRIVÉ
De moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent, ou. De moins de 25 ans et à la charge du dernier parent au moment de son décès, Pas de condition d'âge si l'enfant a été reconnu invalide avant son 21e anniversaire quel que soit le moment du décès.
La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées.
Pour obtenir votre pension de réversion, nous vous conseillons de contacter directement l'organisme de retraite dont la personne décédée dépendait. Si vous vivez à l'étranger, il est préférable de contacter les caisses de retraite via leur formulaire de contact.
Vous pouvez également téléchargez et compléter le formulaire « Demande de retraite de réversion ». Celui-ci est à transmettre par courrier à la caisse régionale qui versait la retraite à votre conjoint, s'il était retraité, ou à la caisse régionale dont dépend votre résidence, s'il était en activité.
La pension d'orphelin est versée aux enfants de l'ancien fonctionnaire ou militaire décédé. Les orphelins ont droit à une pension temporaire jusqu'à l'âge de 21 ans. La pension de l'orphelin âgé de moins de 18 ans, non émancipé, est versée à la personne qui le représente.
Réponse. Oui, bien que vous n'ayez été mariés que 5 ans, vous avez droit à l'intégralité de la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Calcul pension réversion 2022 : Montant minimum et maximum
Elle est versée mensuellement. Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 294,23 euros par mois (3.530,79 euros par an).
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.
En cas de décès d'un salarié suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les ayants droit proches du défunt, conjoint survivant et enfants, peuvent bénéficier d'une rente.
Conjoint marié du défunt. Il dispose de certains droits dans la succession dont l'étendue dépend de la qualité des héritiers en présence.
Chaque enfant bénéficie d'une part d'héritage légale après le décès d'un parent. La part d'héritage réservataire dépend principalement du nombre d'enfants du parent décédé. Par exemple, lorsque le défunt avait deux enfants, chaque enfant bénéficie d'une part de deux tiers sur le patrimoine du défunt.
Le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2022 : 10 284 €. Le montant minimum du capital décès est égal à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2022 : 411,36 €.
Délai de dépôt
La demande d'allocation au décès doit être adressée à la CNSS dans un délai de neuf mois à compter de la date du décès (sauf cas de force majeure).