La Cour des comptes a quatre missions : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les services de l'État. Il s'agit d'un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s'imposant aux comptables publics sont bien respectées.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
Des juridictions particulières contrôlent les finances publiques : la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
Le contrôle des comptes par le commissaire aux comptes est décidé par les associés ou par le juge. Dans les SNC, SCS et SARL (si elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils) non soumises au contrôle légal obligatoire, les associés peuvent désigner un C.A.C. à l'unanimité ou à une majorité prévue dans les statuts.
Re: Différence cac / auditeur financier
Le CAC certifie les comptes sociaux, tandis que l'auditeur valide la liasse (remontée du reporting).
Le contrôle des comptes comptables est un examen des patrimoines de l'entreprise afin de s'assurer que ceux-ci reflètent une sincérité et une image fidèle de l'entreprise. Il existe un contrôle comptable interne et un contrôle externe. On parle d'audit comptable et financier effectué par un commissaire aux comptes.
L'objectif de ce contrôle est d'assurer le respect des règles applicables à l'élaboration, l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.
Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics. Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.
Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d'exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d'ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d'exécuter les ordres des ordonnateurs.
Pierre Moscovici, conseiller maître, a été nommé Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République. Il succède à Didier Migaud.
Les ordonnateurs principaux sont essentiellement les ministres, les exécutifs locaux, les directeurs d'établissement public ou de caisse de sécurité sociale (auquel il faut ajouter les autorités financières des « pouvoirs publics », tels le président de la République, les questeurs des assemblées parlementaires, etc.).
Les comptes de l'Etat sont certifiés par la Cour des comptes . Depuis la première année de mise en œuvre de la LOLF (exercice 2006), la Cour a certifié les comptes de l'Etat (certification avec réserves).
Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le conseil, le management et les collaborateurs d'une entité, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d'objectifs liés aux opérations, au reporting et à la conformité.
Les magistrats contrôlent le bon emploi des deniers publics par les services de l'État, ils jugent les comptes des comptables publics, assistent le Parlement dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques et cer- tifient les comptes de l'État et de la Sécurité sociale.
Ce contrôle a posteriori porte uniquement sur la légalité des actes. C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori.
Vous comprenez donc que la gestion budgétaire constitue l'ensemble du processus budgétaire et que le contrôle en est l'une des composantes.
Le contrôle de gestion vise à s'assurer de la conformité des actions et des décisions avec les objectifs de l'organisation, la gestion budgétaire n'est qu'un outil au service du contrôle de gestion.
Quels sont les outils du contrôle de gestion ? Le contrôle de gestion a 5 outils officiels : (1) la comptabilité générale et analytique, (2) les statistiques, (3) les ratios, (4) la technique budgétaire et (5) les tableaux de bord.
Ce qu'on appelle en comptabilité “l'état de rapprochement bancaire” permet de rapprocher, à une même date, le solde du relevé bancaire avec le solde du compte en banque.
Toutefois, si les membres du comité suspectent une malversation, une fraude ou un détournement ou s'ils ne sont tout simplement pas satisfaits du compte rendu présenté, ils peuvent décider de faire procéder à un audit des comptes.
Les auteurs de la reddition des comptes :
Les chefs d'entreprise. Les administrateurs. Les comités d'entreprise. Les notaires.