Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
A la suite de la phase d'enquête, des poursuites pénales pourront être engagées par le Procureur de la République. C'est lui seul qui décide d'engager ou pas des poursuites judiciaires.
Selon le Code de procédure pénale, le procureur de la République est chargé d'évaluer la recevabilité des plaintes déposées. Il a la discrétion de décider si une infraction pénale a été commise et s'il convient d'engager des poursuites.
Les délais de traitement d'une plainte et de convocation de l'auteur de l'infraction sont variables. Au-delà de trois mois d'attente, la victime a la possibilité de se porter partie civile. Si le procureur n'engage pas de poursuite, selon différents motifs, alors l'affaire est classée sans suite.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Le procureur de la République : un magistrat du parquet
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Suites de la plainte simple
de poursuivre pénalement, alors la victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice ; de saisir directement le tribunal par voie de citation directe, la victime doit alors se constituer partie civile et le cas échéant obtenir réparation de son préjudice.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
l'auteur des faits n'a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient) les faits sont prescrits. les faits ne constituent pas une infraction pénale. l'infraction est insuffisamment caractérisée (circonstances indéterminées, charges insuffisantes ou insuffisance de preuve)
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Une personne qui s'estime victime peut déposer une plainte, ou porter plainte, afin de porter à la connaissance de la justice une infraction pénale. L'objectif de la plainte est d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.
Vous avez porté plainte suite à une agression ou un dommage et votre affaire a été « classée sans suite ». C'est une décision du procureur de la République.
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime. Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.
La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République et le procureur n'a pas poursuivi, ou pas répondu dans un délai de 3 mois.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Dans le cadre de l'action publique, le procureur de la République a la capacité d'initier des poursuites sans qu'une plainte ne soit nécessairement déposée. Cette décision est basée sur le principe d'opportunité des poursuites, qui est à la discrétion du procureur.
L'appel du parquet général est quasi systématique. La mention de l'appel incident du parquet général sera également mentionné sur l'arrêt de condamnation.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).