L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui sont dotées d'une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l ...
Le permis de construire est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Le titulaire d'un permis de construire est tenu d'afficher sur son terrain le permis qui lui a été délivré, en application des dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.
Soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
La décision de créer ou de modifier un PLU doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal (ou du conseil communautaire en cas de PLUi). La collectivité prend alors un arrêté de prescription qui permet de lancer officiellement le projet.
Le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI compétent en matière de PLU , en concertation avec les communes membres.
un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU(i), de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou par une commune non membre d'un tel établissement.
Le maire peut refuser un permis de construire, par exemple en cas de non-respect des règles d'urbanisme de la commune. Cependant, les autorités locales doivent toujours justifier leur décision. Vous disposez ainsi d'éléments concrets à présenter à un avocat à Lille pour analyser et éventuellement contester ce refus.
L'autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !
Ce sont des missions que l'Etat lui confie, qui sont liées à l'état civil comme par exemple l'enregistrement des naissances et des décès ; l'organisation des élections ; la gestion des demandes d'inscription sur les listes électorales ; l'organisation du recensement, etc.
Le permis de construire doit être affiché sur le chantier ou sur le terrain. Le support d'affichage peut être une enseigne ou sur un panneau d'affichage. Le permis doit être visible de la rue pendant toute la durée des travaux de construction.
Il doit être visible de l'extérieur. pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
Affichage des autorisations d'urbanisme
Toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux doivent être affichées à la fois sur le terrain et en mairie comme prévu à l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.
L'article 15 de la loi sur l'architecture dit: "tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration".
Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme est supérieure à 150 m².
Une preuve difficile à apporter en pratique. Par ailleurs, pendant les trois mois qui suivent la délivrance (tacite ou expresse) du permis, l'administration (mairie ou préfecture) peut le retirer, si elle l'estime illégal.
L'État peut contester une autorisation d'urbanisme. Son statut de personne morale de droit public lui confère le droit d'agir contre un projet de permis de construire, quel que soit son type. L'État peut demander l'annulation d'une autorisation d'urbanisme pour cause d'illégalité.
Parce qu'une fois reçue la réponse de la mairie et à condition d'en avoir informé le titulaire de l'autorisation d'urbanisme, le tiers dispose d'un nouveau délai de 2 mois, pour entamer cette fois une seconde action : le recours contentieux contre le permis ou la déclaration préalable.
Le maire a un délai d'instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire d'une maison individuelle et de ses annexes, qui peut être déposée en ligne ou en mairie. En cas de refus, il est tenu de vous en informer dans ces délais, par courrier envoyé en recommandé avec AR ou par e-mail. Bon à savoir.
L'autre démarche est de vous rendre à la mairie où le dépôt de déclaration de travaux a été effectué (ou pas) pour constater par vous-même dudit dépôt. Nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un avocat en droit de l'urbanisme ou même d'un architecte.
Demander au maire d'annuler le permis de construire
Vous avez deux mois pour lancer ce recours gracieux (de préférence par lettre recommandée) à partir du premier jour de l'affichage par votre voisin de son autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui construit un projet d'aménagement à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (PLUi). Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modernise le PLU.
Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation. Sinon, voici les modalités pour les révisions et modifications simples : Révision simplifiée : la durée de la procédure est d'environ 1 mois.