Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Le délai d'instruction est d'un mois pour un certificat d'urbanisme informatif et de deux mois pour un certificat d'urbanisme opérationnel (articles R. 410-9 et R. 410-10). Le silence gardé par l'autorité compétente à l'issue du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite (article R.
La demande de certificat d'urbanisme, qu'il soit informatif ou opérationnel, est toujours gratuite.
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Quel délai d'instruction pour votre CU ? Le délai diffère si vous demandez un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel. Pour le CU d'information, il faudra attendre un mois avant d'obtenir la réponse de la mairie. Pour le CU opérationnel, le délai sera de deux mois.
Lors d'un projet d'achat ou de construction, le notaire demande un certificat d'urbanisme pour garantir aux futurs acheteurs le maintien des règles applicables au terrain. En effet, les informations fournies dans le CU ne peuvent être remises en cause durant une durée de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le certificat d'urbanisme est une étape préalable à une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable) à laquelle il ne peut se substituer. Il ne s'agit donc pas d'une autorisation. Le certificat d'urbanisme n'est pas obligatoire.
Le certificat opérationnel (Cub) a pour but de donner en plus des renseignements sur la possibilité d'utiliser le terrain pour la réalisation d'un projet, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Le permis de construire donne la possibilité d'édifier une construction répondant à ces critères.
Les certificats d'urbanisme sont valides 18 mois. Ce délai court à compter : de la notification de la décision au demandeur : date de remise en main propre ou date du premier passage du facteur pour un recommandé) ou de la date à laquelle l'autorisation est devenue tacite.
Pour vérifier la constructibilité d'un terrain, il est recommandé de consulter le Plan local d'urbanisme (PLU) ou le Plan d'occupation des sols (POS) à la mairie.
Le certificat d'urbanisme est un document remis par la mairie qui précise les différentes règles d'urbanisme applicables sur un terrain. Il renseigne notamment sur la constructibilité du terrain en question. C'est un moyen pour l'acquéreur de se projeter et d'anticiper la faisabilité d'une opération.
Le certificat d'urbanisme obtenu en mairie peut être complété avantageusement par la certification opérationnelle. Ce dernier vous permettra de savoir si votre terrain est constructible ou non. Il dresse l'état des équipements publics existants ou en cours d'installation.
Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme.
Délai d'instruction
Pour les certificats d'urbanisme d'information, la mairie dispose d'un délai d'1 mois pour traiter votre demande, à compter de la réception du dossier.
Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan.
D'abord auprès du service urbanisme de votre commune puis auprès de la société des eaux qui intervient sur votre commune. Suite à votre demande, un technicien est missionné pour visiter votre terrain et vous envoyer un devis. L'intervention sur le chantier aura lieu après la signature du devis.
peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ".
Le plan de situation est une représentation graphique aérienne de votre parcelle et de son environnement. Il s'agit généralement d'un plan cadastral ou d'un extrait de carte topographique.
Vous pouvez consulter la "liste des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme" sur le site "statistiques.developpement-durable.gouv.fr".
La référence de l'autorisation de l'urbanisme correspond au numéro de votre permis de construire qui est noté en haut à droite de votre arrêter du permis de construire.
Les agents du CAI gèrent habituellement le service de réponse téléphonique du 3939 « Allo service public ». Le 3939 répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines et notamment en matière de logement et d'urbanisme.
Le CUa est un document principalement informatif. Il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à une parcelle. Il n'aborde pas uniquement les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), mais indique toutes les réglementations qui concernent votre terrain.
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes : Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire. Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux. Co-indivisaire (s) ou leur mandataire.