La motion de censure est le seul cas dans lequel le Premier Ministre est légalement forcé à démissionner.
Pour être déposée, la motion de censure doit être signée par un dixième des députés. Pour être adoptée, la motion de censure doit recueillir la majorité absolue des députés. Motion adoptée dans le cadre d'une motion de censure spontanée : démission du Gouvernement.
Lorsque la Chambre des communes prononce une motion de censure contre le gouvernement, elle doit nommer un nouveau chef de gouvernement dans un délai de 14 jours. Dans le cas contraire, elle devrait subir une « dissolution automatique » qui mènerait à de nouvelles élections législatives.
La motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, soit aujourd'hui 289 voix. Cette condition se justifie pour éviter qu'une majorité simple, liée à des abstentions massives ne permette de renverser un Gouvernement. Seules les voix "pour" comptent donc.
Définition de la motion de censure provoquée
À l'instar de la motion de censure spontanée, elle est ensuite discutée et votée. L'adoption d'une motion de censure provoquée entraine la démission du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel le premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement.
La censure disparaît officiellement lors de la promulgation de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette loi confie au système judiciaire l'essentiel du contrôle des informations publiées en France.
Lorsqu'une motion de rejet préalable est votée, le projet ou la proposition de loi est considérée comme rejeté par l'Assemblée nationale. La discussion à l'Assemblée nationale s'arrête. Le texte peut être définitivement écarté mais il peut aussi reprendre la navette parlementaire et être soumis au Sénat.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
En cas d'adoption d'une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement. Le projet de loi est également abandonné.
Le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La procédure implique l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de destitution. La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale (donc 58 députés). Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
Deux motions de censure ont été déposées par les groupes d'opposition à l'Assemblée nationale, l'une par le RN et l'autre par le groupe LIOT. Cette dernière a été signée par tous les partis de la Nupes. Les deux textes dénoncent une procédure législative qui bafoue les principes démocratiques.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
Nous vous proposons donc d'écrire à votre député·e pour lui demander de tout faire pour bloquer cette réforme injuste et inutile. Deux solutions : Envoyer la lettre par mail à votre député·e. Envoyer la lettre par courrier.
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3.
L'adoption du 49 alinéa 3 en 1958
Charles de Gaulle n'attachait qu'une importance limitée à la question.
Portrait officiel de Paul Deschanel (1920). Paul Deschanel, né le 13 février 1855 à Schaerbeek (Belgique) et mort le 28 avril 1922 à Paris (France), est un homme d'État, journaliste et écrivain français, président de la République du 18 février au 21 septembre 1920 .
En France, la « Sixième République » est le nom donné à différentes propositions de régimes politiques qui pourraient succéder à l'actuelle Cinquième République par le biais d'une révision constitutionnelle (qui est parfois accompagnée de la convocation d'une assemblée constituante).
Le 21 septembre 1920, Paul Deschanel, président de la République, va présenter sa démission pour raison de santé. Épuisé et malade il jette l'éponge, il n'en peut plus. Il faut dire que la France entière se moque de lui depuis 5 mois... Le 23 mai 1920, Deschanel se trouve à bord du train présidentiel.
Ce lundi soir, l'Assemblée nationale a voté (270 voix pour, 265 voix contre) une motion de rejet préalable contre le texte de loi Immigration porté par Gérald Darmanin. Ce dernier a présenté sa démission dans la soirée de lundi, refusée par Emmanuel Macron.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d'Amérique.
Une motion est une proposition formulée par un député, en conformité de certaines règles bien établies, tendant à ce que la Chambre fasse quelque chose ou ordonne que quelque chose se fasse, ou exprime une opinion à propos d'une affaire quelconque .
La censure disparaît lors de la promulgation de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 . Cette loi confie au système judiciaire l'essentiel du contrôle des informations publiées en France, effectué a posteriori (après diffusion).
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