Définition de la NAO En principe, cette NAO d'entreprise est obligatoire dès qu'elle atteint un seuil de 50 salariés. Toutefois, le Code du travail prévoit que “les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives” ont l'obligation de négocier.
Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
Rappel : pour être valable l'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Il est le résultat de l'application du principe de la négociation collective. Il est négocié et conclu entre le ou les employeurs ainsi que leurs représentant éventuels, et les organisations syndicales ou les délégués du personnel représentants les salariés.
Ainsi, la négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Lorsque commencent les négociations, le repreneur aura : - à ses côtés, son ou ses conseils, - en face, le cédant, son ou ses conseils, et éventuellement son équipe.
Les personnes présentes aux négociations, à savoir l'employeur et les délégués syndicaux. À noter : L'absence d'accord aux NAO implique que l'employeur peut appliquer ensuite les décisions qu'il a inscrites dans le PV de désaccord de façon unilatérale.
le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ; ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Attention, il est possible de négocier par accord le nombre de salariés pouvant composer la délégation salariale.
La négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Ainsi, une personne peut être obligée de participer à des négociations parce qu'elle s'y est engagée à l'avance dans un contrat. L'idée est de conclure un contrat pour sécuriser la phase de négociation et ainsi motiver les partenaires à conclure le contrat définitif.
Comment se déroule la NAO? Il y a une première réunion où sont précisés le lieu et le calendrier des réunions de négociations, les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés ainsi que la date de remise de ces informations.
En place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés où existe un délégué syndical, les NAO doivent être à l'initiative de l'employeur et se dérouler dans les 12 mois suivant les dernières NAO (au moins une fois par an donc).
QUI PREND L'INITIATIVE DE LA NAO ? La direction de l'entreprise convoque les délégués syndicaux, dans les 12 mois suivant la dernière réunion de négociation annuelle.
Les délégués syndicaux en cas d'accord collectif. Les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives lorsqu'ils négocient avec le chef d'entreprise. Les membres du comité social et économique. Les salariés en cas de ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
Il s'agit d'une négociation obligatoire dans : Les entreprises de 300 salariés et plus ; Les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.
En négociation, on peut examiner la notion de confiance autour de trois axes : la confiance en soi de la négociatrice / du négociateur, la confiance de l'autre partie prenante à la négociation, et la confiance dans l'accord obtenu et dans son application effective.
C'est quatre principes sont : 1) traiter séparément les questions de personnes et le différend ; 2) se concentrer sur les intérêts en jeu et non sur les positions ; 3) imaginer des solutions procurant un bénéfice mutuel avant d'arriver à un accord, et 4) exiger l'utilisation de critères objectifs.
Un accord collectif peut être négocié et conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, dans l'entreprise ou établissement (C. trav. art. L 2232-26, al.
La négociation est un processus interactif entre deux ou plusieurs parties ou négociateurs. Ceux-ci cherchent à trouver un terrain d'entente sur des questions d'intérêt commun. Le but est de parvenir à un accord mutuellement acceptable qui sera respecté par tous.
La négociation commerciale n'a qu'un seul objectif, qui est de parvenir à un accord. Les protagonistes ont donc intérêt à s'entendre. Une zone d'entente va être recherchée par le vendeur et l'acheteur car celui-ci veut combler son besoin et celui-là veut commercialiser son produit.