Le propriétaire doit réaliser la déclaration d'occupation des locaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir du site impots.gouv.fr : Particuliers : espace particulier/Biens immobiliers. Entreprises : espace professionnel/démarches/gérer mes biens immobiliers.
Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales.
Vous devez déclarer l'occupant « réel » de votre bien. Aux termes de l'article 1418 du CGI, l'obligation déclarative incombe au propriétaire. Le propriétaire doit donc pouvoir connaître l'identité des occupants des locaux qui lui appartiennent afin de pouvoir remplir son obligation déclarative.
Vous devez déclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu'ils soient titulaire(s) d'un bail, ou occupant(s) à titre gratuit (sans qu'il ne soit nécessaire de déclarer les enfants). - la période d'occupation ou, le cas échéant, de vacance du logement (début, fin de la période d'occupation).
Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d'habitation.
Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours de l'achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens.
Remplissez le formulaire adéquat : en fonction de la situation de la personne hébergée, vous devrez remplir un formulaire spécifique. Par exemple, pour effectuer la déclaration aux impôts, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Pour chacun de ses biens, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave, garage) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Déclarer cette situation aux impôts est obligatoire.
Ainsi, en tant qu'hébergé, vous devrez cocher la case « occupant à titre gratuit » sur votre déclaration d'impôts. L'hébergeur devrai également déclarer s'il héberge quelqu'un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire.
doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin. Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
Tout propriétaire a l'obligation de déclarer qui occupe ses locaux d'habitation au 1er janvier 2024 et comment (identité du ou des occupants, nature de l'occupation). Cette obligation est prévue à l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), créé par la loi de finances pour 2019.
Vous pouvez déclarer vos biens immobiliers au fisc par téléphone : comment faire ? Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401.
Ce qu'il faut retenir
Depuis janvier 2023, tous les propriétaires, y compris ceux en indivision, doivent déclarer leur bien immobilier à l'administration fiscale. La déclaration d'occupation vise à identifier la nature de l'occupation du bien.
La déclaration d'occupation permet de déterminer si un bien immobilier est la résidence principale de l'occupant, s'il est vacant et depuis quand, et s'il est soumis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Cette déclaration d'occupation permet de vérifier si le propriétaire d'une maison de campagne ou d'un appartement doit être assujetti ou non à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui ne bénéficient pas de la suppression de cet impôt.
Vous pouvez également corriger votre déclaration ou ajouter ou supprimer un occupant à l'aide du bouton "Modifier ma déclaration". Mentions d'informations : Vous communiquez des données à caractère personnel à l'occasion de la souscription de votre déclaration.
La personne hébergée devra cocher la case “Occupant à titre gratuit” lors de sa déclaration d'impôts annuelle. De la même façon, celui qui héberge un occupant gratuitement devra le signaler sur sa déclaration d'impôts.
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
D'un point de vue légal, il est tout à fait possible de louer gratuitement son bien : on parle alors d'hébergement à titre gratuit.
Chaque fois qu'il est identifié par la DGFiP qu'une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d'occupation même en l'absence d'une déclaration attendue.
Puis-je déclarer l'occupation de mon bien immobilier au moyen d'une déclaration papier ? Non. L'obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n'y a donc pas de formulaire papier mis à disposition.
En effet, il n'existe pas de formulaire papier pour la déclaration de biens immobiliers : la démarche est entièrement dématérialisée.
En tant que locataire, vous êtes tout à fait en droit d'héberger vos proches pour la durée de votre choix, votre bailleur ne peut pas légalement vous l'interdire.
Un locataire n'occupant plus le logement ne peut y héberger d'autres personnes sans le consentement du bailleur, et ce, même sans contrepartie.
Hébergement à titre gratuit : payer la taxe d'habitation
Par conséquent, cette taxe peut être impactée par la présence des personnes hébergées si leurs revenus sont importants. Dans le cas contraire, si les occupants n'ont pas, ou peu de rentrées d'argent, le montant que vous payez habituellement sera inchangé.