L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…
L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Dans les communes, c'est généralement le maire qui va produire un arrêté de voirie portant autorisation.
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
L'organe susceptible d'interférer dans cette compétence est le Maire, qui dispose quant à lui de certaines compétences dont la source peut provenir soit de pouvoirs propres issus de la loi, soit de délégations de compétences du Conseil municipal.
La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux.
RIE'AU est un espace d'échange entre l'usager, la commune et le service instruction, lorsque la commune est soumise au règlement national d'urbanisme (RNU) et que les demandes d'autorisation d'urbanisme sont instruites par les services de l'Etat.
Nous avons l'honneur de solliciter votre autorisation pour organiser……………………………… [type de manifestation ou de spectacle] sur la voie publique, le……………. [date], à…………… [lieu précis de la manifestation ; s'il s'agit d'un trajet, le décrire en annexe], de……………
EXEMPLE Une commune X, avec une population de 6 000 habitants : Commune 5 000 < population ≤ 20 000 hab : (0,381 x P - 1204)€ x 1,5309 (0,381 x 6000 - 1204)€ x 1,5309 = 1 656,43€ Pour le calcul de cette redevance : les communes doivent se reporter au nombre d'habitants total en tenant compte du dernier recensement.
[Madame / Monsieur] le Maire, Par la présente, je sollicite l'attribution d'un emplacement sur le marché de [ville], situé au [adresse du marché], pour les [dates souhaitées]. Je souhaite vendre : [description des produits proposés par le commerçant].
Et concernant un abaissement de trottoir, considéré comme un équipement propre au riverain qui sera le seul à en faire usage, les frais seront à la charge du propriétaire - sauf en cas de réfection globale de la voirie.
Il s'agit d'obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.
L'autorisation d'occupation du domaine public est aussi appelée autorisation d'utilisation du domaine public ou encore autorisation d'occupation temporaire (AOT). Elle offre, à celui qui l'obtient, le droit d'occuper ou d'utiliser le domaine public de façon privative.
Vous devez vous procurer un permis d'occupation, aussi appelé «certificat d'occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle. Le permis délivré est rattaché à la fois à l'établissement occupé et à son exploitant.
La Collectivité peut mettre fin au contrat avant son terme normal, pour des motifs d'intérêt général. La résiliation pour motif d'intérêt général entraine le retrait de la présente autorisation au Bénéficiaire.
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire par exemple).
En vigueur depuis le 1er janvier 2021, ce montant couvre la consommation de tous les membres d'un foyer. Pour les entreprises en revanche, moins de ¼ d'entre elles sont assujetties. Cela concerne celles ayant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000.
Qui est compétent pour fixer une redevance pour occupation temporaire du domaine public ? Le Conseil d'Etat (CE, 25 juin 2021, n°441933) vient de rendre une décision très intéressante concernant l'autorité compétente pour fixer le montant d'une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public.
résider en maison de retraite ou Ehpad ; avoir un revenu fiscal de référence égal à 0 ; les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais personnellement imposé pour la taxe d'habitation n'ont pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
Par la présente, je sollicite votre autorisation pour pouvoir m'absenter de l'entreprise le (date) entre (heures) et (heures). En effet, je dois à cette date (préciser ici les motifs de votre absence). Il m'est par conséquent impossible de me rendre au travail ce jour là.
Votre demande doit être adressée à la mairie du lieu où vous souhaitez installer votre commerce ambulant. Elle peut être envoyée par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
C'est une autorisation à caractère unilatéral et temporaire nécessaire pour installer ou implanter sur le domaine public (DP), sans modification de l'assiette du DP, des objets ou ouvrages qui n'ont pas le caractère mobilier et de façon générale pour toute occupation nécessitant un ancrage dans le sol.
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Les taxes d'urbanisme se déclarent désormais sur son espace personnel du site des impôts. La déclaration des éléments relatifs aux taxes d'urbanisme se fait en ligne en même temps que la déclaration foncière si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2022.
Le délai d'étude d'une demande d'autorisation d'urbanisme commence à partir de la réception par la mairie d'un dossier complet. Elle a un mois pour vous informer si votre dossier est incomplet (informations manquantes dans le formulaire par exemple).