Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés ou dont l'activité est considérée comme étant dangereuse. Pour celles de moins de 300 salariés, c'est à l'inspection du travail de juger si la CSSCT est nécessaire ou non.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L2315-63 du code du travail). Mais le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l'employeur.
Quel membre du CSE peut disposer d'une formation SSCT ? D'après l'article L2315-18 du Code du travail, ce stage s'adresse tant aux titulaires qu'aux suppléants. Dès leur entrée en fonction, les élus CSE peuvent disposer d'une formation SSCT.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE. Au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège: titleContent ou si nécessaire au 3e collège: titleContent (titulaire ou suppléant).
Les modalités de l'obligation de formation éco et sociale des élus au CSE a été fixée par le Code du travail. Le stage de cette formation pour les membres du comité est d'une durée maximale de cinq jours. Il peut cependant être pris en plusieurs fois lors de l'exercice du mandat.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
– de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
La commission SSCT est une émanation du CSE au même titre que d'autres commissions obligatoires du CSE. Toutefois, la composition de cette commission est différente du CSE. Elle se compose de l'employeur, de représentants du personnel élus au CSE ainsi que de membres de droit avec voix consultative.
Sur le terrain des attributions, la CSSCT diffèrent de celles du CHSCT, Il s'agit plutôt d'un découpage du travail entre les membres du CSE. On peut même penser que l'accord relatif à la CSSCT ne dépossède pas le CSE de ses attributions en matière de santé/sécurité ».
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui paye la Formation CSE ? Les formations obligatoires du CSE sont financées par l'employeur. Toutes les autres formations du CSE sont financées par le budget de fonctionnement du CSE. Celui-ci prend alors en charge les honoraires de l'organisme de formation ainsi que les frais de déplacement des élus et du formateur.
Missions de la CSSCT
La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes…
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF.
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est composé de deux collèges : le collège des représentants du personnel. le collège des représentants de la collectivité
l'employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs. les membres titulaires de la délégation du personnel, ou en leur absence leurs suppléants. les représentants syndicaux au CSE.
Le CSE doit être consulté en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Comme devait l'être le CHSCT, le CSE doit être ponctuellement consulté en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C.
La CSSCT comprend parmi ses membres au moins 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus. Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels, Des actions d'information et de formation, La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur. Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.