Lors d'une vente immobilière, le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire tout un ensemble de documents destinés à l'acquéreur, dont une partie est annexée dès la promesse de vente.
l'acte de propriété ; le dernier avis d'imposition, de taxe foncière ainsi que de taxe d'habitation du vendeur ; les documents relatifs aux travaux et modifications ayant été effectuées sur le bien (permis de construire, autorisations de travaux, procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires...).
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Avant de signer un compromis de vente avec un acheteur, vérifiez sa solvabilité. Vous pouvez lui demander une attestation de prêt. Un document qui peut être fourni par une banque ou un courtier en crédits.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Qu'est-ce qu'un vice caché dans l'immobilier ? Le vice caché peut être une simple nuisance sonore (bruit de la chaudière collective), une entrave à l'utilisation normale du bien (sous-sol inondable) ou une véritable menace à la sécurité des habitants (atteinte à la solidité du bâtiment).
Il est important de noter que le notaire doit respecter les délais légaux pour procéder au versement de l'argent de la vente. En général, le versement doit être effectué dans les trois mois suivant la signature de l'acte de vente. Toutefois, ce délai peut être réduit si les parties conviennent d'un délai plus court.
En théorie, c'est celui qui paie qui choisit le notaire mais il y a souvent l'intervention de deux notaires lors d'une vente. Selon l'article 1593 du Code Civil, c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire, c'est donc lui qui choisit le notaire.
En principe, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Il est toutefois possible pour les parties de prévoir, soit le partage des frais soit la prise en charge des frais de notaire par le vendeur. Il faut alors l'inscrire dans le compromis de vente.
Vous achetez ou vendez un logement dont vous vous apprêtez à signer l'acte de vente. Il s'agit d'un acte authentique. obligatoirement rédigé par un notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Devant les parties, le notaire procède alors à la relecture de l'acte authentique à voix haute. L'acquéreur et le vendeur signent ensuite le contrat de vente. Le notaire remet alors une attestation de propriété à l'acheteur. Il conserve l'original afin de procéder à la publication au service de la publicité foncière.
Si le vendeur vous a informé de l'existence du vice, aucun recours n'est possible à son encontre. C'est également le cas pour tous les points concernés par un diagnostic. Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation.
C'est à l'acquéreur de prouver l'existence du vice caché.
Une humidité et un défaut d'étanchéité important
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite.
Les objets qui ne sont pas incorporés à l'immeuble, mais qui y sont matériellement rattachés et qui assurent son utilité font aussi partie de la transaction. En d'autres termes, vous devez laisser aux acheteurs tout ce qui est fixé aux murs et aux plafonds de façon permanente : tablettes, étagères, lustres, etc.
Obligations du vendeur dans le contrat de vente
Le vendeur à une obligation de délivrance envers l'acheteur (articles 1604 et suivants du Code civil). Le vendeur doit délivrer la chose qui forme l'objet du contrat en la mettant à disposition de l'acheteur. Aussi, délivrance ne signifie pas « livraison ».
Il n'existe pas de documents qui peuvent vous assurer à 100 % de la solvabilité d'un acheteur immobilier. Toutefois, un avis d'imposition, une attestation de la banque ou une demande de simulation de prêt réalisée sont des preuves généralement suffisantes.
pour payer comptant, vous devrez fournir un justificatif de capacité financière au vendeur ou à l'agence immobilière. Ce document, également appelé attestation de fonds, permet de prouver que vous disposez bien des fonds nécessaires à l'achat immobilier.
Il ne permet pas à un acquéreur présenté par un agent immobilier de se prévaloir de la réalisation de la vente et d'imposer la signature de l'acte constatant celle-ci. Le vendeur est libre de choisir son acheteur ou de ne plus vendre. Auquel cas il pourrait risquer de devoir des dommages-intérêts à l'intermédiaire.