La loi précise que le locataire doit maintenir le logement en bon état et doit s'occuper des réparations locatives et de l'entretien courant du logement. En cas de dégât des eaux découlant d'un manquement à l'une de ces obligations, il est responsable du dégât des eaux. C'est donc son assurance habitation qui va jouer.
Rechercher la fuite, Réaliser les travaux pour la faire réparer, Adresser une attestation de réparation (ou une facture détaillée) par un plombier professionnel à votre fournisseur d'eau indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation, Adresser la demande d'exemption à votre fournisseur d'eau.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
Le propriétaire est responsable lorsque la fuite est liée à la vétusté. Le propriétaire est dans l'obligation de mettre à disposition un logement en bon état pour son locataire. Si un dégât des eaux subi par le locataire est dû à un réseau de plomberie en mauvais état, le propriétaire est responsable.
Une fuite d'eau qui se produit avant compteur, est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d'eau. La fuite d'eau après compteur est sous la responsabilité de l'abonné au service d'eau.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l'assureur de frais de réparations liés à la remise en état du véhicule en cas de panne ou d'immobilisation fortuite.
L'assureur prend en charge les conséquences du dégât des eaux et non sa cause. La prise en charge des installations qui sont à l'origine du sinistre incombe à la personne responsable de leur entretien. Par ailleurs, il est nécessaire de connaître la cause du dégât des eaux pour savoir si la garantie peut jouer.
Propriétaire. L'assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement. Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut notamment que la fuite d'eau soit constatée après votre compteur, sur vos canalisations privatives en eau potable. Si vous vous retrouvez dans ce contexte, il est possible que vous ne soyez pas tenu au paiement de la part qui excède le double de votre consommation moyenne.
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d'eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d'habitation et pendant une période équivalente). "prend à sa charge l'excédent.
Si la consommation anormale est seulement dûe au dysfonctionnement de votre compteur, le service d'eau est tenu de vous rembourser les sommes facturées en surplus de votre consommation habituelle du fait du dysfonctionnement. Le service de distribution d'eau procède également au remplacement du compteur défectueux.
En cas de dégâts des eaux, votre locataire ne pourra pas faire grand chose à part vous appeler, contacter les pompiers si besoin ou un plombier, puis contacter son assurance. Le litige dépendra ensuite de la fuite initiale, à savoir d'où elle vient et qui aurait dû la faire réparer.
Si le dégât des eaux trouve sa cause chez votre voisin et que votre logement subit des dommages, la garantie et la responsabilité civile du votre voisin interviendra (s'il est assuré) : la franchise ne s'appliquera pas, vous ne devrez pas la payer.
Destinataires du constat amiable dégât des eaux
Le constat amiable est envoyé à son propre assureur. S'il y a plusieurs personnes concernées, chacune envoie le feuillet lui revenant au sien. Le troisième feuillet est, quant à lui, destiné au syndic ou au gérant ou, à défaut, au propriétaire de l'immeuble.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Se faire expertiser : si les dégâts sont sérieux, votre assureur fera appel à un expert pour évaluer le montant des réparations. Se faire rembourser : le délai d'indemnisation du dégât des eaux est de 1 mois environ après la réception du constat amiable de la part de votre assureur.
GMF s'engage à vous dépanner en moins d'une heure. Si votre véhicule est réparable sur place dans l'heure, seules les pièces détachées sont à votre charge. Si vous le souhaitez, le dépanneur conduira votre véhicule dans un des 2 000 garages « recommandés panne » de notre réseau.
Peu de Français le savent : désormais, en cas d'accident, c'est à eux de choisir librement le garage qui effectuera les réparations de leur véhicule sans qu'ils aient à avancer les frais même si le réparateur ne fait pas partie de la liste agréée par leur compagnie d'assurance.
La durée du prêt de véhicule
En cas de pannes, le délai est de 7 jours. Pour les accidents, la durée est de 14 jours. Concernant le vol de la voiture, l'emprunteur dispose de 40 jours pour utiliser le véhicule de courtoisie.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.