Si ce dernier se prononce en faveur de l'expulsion, ce sera au locataire de payer les frais d'huissier.
Le commandement de payer
Avant de mettre en œuvre la procédure d'expulsion, le bailleur doit faire signifier par un commissaire de justice un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail (ou visant une autre cause de résolution).
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire, car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Accueil > Qui paie les frais d'huissier pour loyers impayés ? Le commandement de payer étant un acte obligatoire, il est théoriquement à la charge du débiteur donc du locataire. Ils sont couverts dans les frais de procédure de recouvrement dans les garanties de l'assurance loyers impayés pour bailleurs.
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
À la suite de l'adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir demandé des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure de résiliation du bail et à l'expulsion ; la possibilité de demander au juge des délais de paiement ; la possibilité de saisir le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) et ses coordonnées, etc.
Lors de l'expulsion, le commissaire de justice dresse un procès-verbal dans lequel il fait notamment l'inventaire des meubles se trouvant dans le logement avec leur valeur et indique le lieu où ils seront entreposés. Le transport ainsi que l'entreposage des biens sont réalisés au frais du locataire.
La demande peut être effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée indiquant les détails des tarifs appliqués. Le compte rectifié doit être renvoyé à l'huissier par lettre recommandée. Toutefois, en cas de désaccord, il est possible de saisir le juge dans un délai d'un mois.
Vous devez saisir le juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous ne pourrez plus arrêter la procédure si le délai est dépassé. Vous pouvez également arrêter la procédure d'huissier en payant votre dette.
Délai d'expulsion : deux mois pour quitter les lieux
À réception du document, les occupants ont alors deux mois pour libérer le logement. S'ils ne le font pas, l'huissier de justice et le propriétaire peuvent demander au préfet le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de force des occupants.
Comment interrompre momentanément une procédure d'expulsion ? Un locataire peut difficilement mettre fin à une procédure d'expulsion. Le seul moyen est de solder sa dette locative. S'il ne peut pas le faire, il dispose de plusieurs solutions pour le contester, mais cela ne fait que retarder l'échéance de l'expulsion.
Quelle est la procédure d'expulsion d'un locataire en fin de bail ? Selon la procédure classique, le délai de préavis est de 6 mois avant la date d'échéance du bail pour un logement nu. Le préavis doit être adressé au locataire par lettre recommandée, remise en main propre contre émargement ou par acte d'huissier.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Les personnes menacées d'expulsion peuvent saisir la commission de médiation afin de se voir reconnaître le droit au logement opposable (CCH : L. 441-2-3, II). Si la commission les reconnaît prioritaires et « urgentes », le préfet doit les reloger dans un délai déterminé.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite sanctionne les squatteurs et facilite les expulsions.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice.
En moyenne le tarif horaire d'un constat d'huissier varie, selon les régions de 260 € ttc à 320 euros ttc.
Constat d'avant / après travaux : 240 - 320€ TTC. Constat de malfaçons : 240 - 310€ TTC. Constat de dégâts des eaux : 240 - 280€ TTC.
Si vous ne payez pas ou si vous ne respectez pas le plan d'apurement, le bailleur peut saisir le juge et vous serez assigné en expulsion devant le Tribunal d'Instance. L'assignation intervient deux mois après le commandement de payer. Le Préfet est informé par l'huissier de cette assignation.
Si vous pensez avoir respecté votre décision de justice mais que vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester cet acte.
Disposant d'un monopole en matière d'exécution forcée, l'huissier de Justice est le seul professionnel habilité à poursuivre une procédure d'expulsion.
Le garant est une personne physique ou morale qui se porte caution pour le locataire et s'engage à payer le loyer et les charges en cas de non-paiement. Dans le cadre d'une souscription à une garantie de loyers impayés, seul votre assureur garantit cette protection.
C'est au cours de l'été 2023 que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » ou « Loi Kasbarian » fût adoptée par le législateur français. Elle est entrée en vigueur dès le 29 juillet 2023.
Il convient de relever que l'article 1er de la loi du 27 juillet 2023 a étendu la notion de squat à « tout local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » visée dans le nouvel article 315-1 du code pénal, quand bien même ce local ne constituerait pas un domicile.