4) Qui remplit le GEVA-sco ? Dans le cas d'une première demande de scolarisation, le GEVA-sco première demande est renseigné par l'équipe éducative (EE) de l'école, convoquée par le directeur d'établissement à l'initiative des parents ou de celle de l'équipe enseignante.
Outil réglementaire depuis février 2015, le GEVA-Sco est renseigné par l'équipe éducative (EE) pour une première demande et par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour un réexamen associant la famille.
Il est remis à la famille, qui le transmet à la MDPH. Dans le cas d'un réexamen du PPS, le GEVASco est renseigné par l'enseignant référent dans le cadre de l'Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), et il est transmis par cet enseignant référent à la MDPH, à la famille, ainsi qu'aux autres participants de l'ESS.
Le GEVA-sco (première demande ou réexamen) doit impérativement être joint au dossier de demande à la MDPH. C'est vous qui transmettez le GEVA-sco première demande à la MDPH. L'enseignant référent se charge de transmettre le GEVA-sco réexamen.
Le dossier GEVASco est un élément essentiel dans l'évaluation du handicap. C'est sur cette base que l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH va orienter votre enfant en situation de handicap. Et proposer un plan personnalisé de scolarisation (PPS).
Si vous avez recours à une auxiliaire de vie, elle peut également vous aider à remplir vos documents administratifs. Elle pourra vous aiguiller et vous conseiller, si vous avez besoin d'une aide plus approfondie. L'aide d'une auxiliaire de vie est recommandée pour des tâches ponctuelles.
4) Qui remplit le GEVA-sco ? Dans le cas d'une première demande de scolarisation, le GEVA-sco première demande est renseigné par l'équipe éducative (EE) de l'école, convoquée par le directeur d'établissement à l'initiative des parents ou de celle de l'équipe enseignante.
Le GEVA-Sco réexamen est transmis à la MDPH par l'enseignant référent. En cas de première demande, on ne peut pas toujours rencontrer l'enseignant référent. En cas de difficulté pour compléter le document, contactez l'inspecteur de circonscription et/ou l'inspecteur ASH de votre circonscription.
La loi est claire : le GEVA-Sco doit obligatoirement être transmis à la famille. Il est généralement photocopié et remis à la famille en fin de réunion, ou envoyé à la famille dans les jours qui suivent la réunion. Réclamez-le s'il ne vous est pas transmis.
Le chef d'établissement remet un exemplaire du GEVASCO à chaque participant, dont les parents et en envoie une copie à l'enseignant référent. Les parents ont 4 mois à partir de la date de la réunion d'équipe éducative pour saisir la MDPH.
Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, le GEVA-sco est un document qui regroupe les principales informations sur la situation d'un élève.
Dans le champ de la scolarisation, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales informations sur la situation d'un élève, afin qu'elles soient prises en compte pour l'évaluation de ses besoins de compensation en vue de l'élaboration du projet ...
Le PAP définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »
Le GEVA comporte dix volets : il est conçu pour faciliter l'analyse de la situation par les évaluateurs des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) dans l'ensemble des dimensions pertinentes pour une personne donnée.
4.5 Finalisation du GEVA-Sco 1ère demande
En finalisant le GEVA-Sco 1ère demande, il ne sera plus possible de le modifier.
A l'initiative de l'équipe éducative
Si l'équipe éducative souhaite qu'un PPS soit élaboré, le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ses parents ou son représentant légal (la famille) pour qu'ils en fassent la demande.
La mise en place d'un PPS repose sur quatre étapes successives : la description de la situation de l'élève, l'analyse de ses besoins, la définition d'un projet de réponse à ces besoins et enfin la mise en œuvre effective des mesures de compensation nécessaires.
En cas de besoin, la MDPH, le centre départemental de la solidarité (CDS) ou le centre communal d'actions sociales (CCAS) peuvent vous aider à constituer le dossier MDPH.
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH. La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre. Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH.
Dans le cas où la situation nécessiterait un réexamen de la part de la MDPH vous devez constituer un nouveau dossier en joignant un Gevasco "renouvellement ou réexamen". Ce document est indispensable pour formuler une demande de renouvellement de demande ou de réexamen.
Ce certificat médical Cerfa est obligatoire pour toute nouvelle demande à la MDPH et pour tout renouvellement de droit(s) à la MDPH. Il doit être rempli, daté, signé et comporter le cachet d'un médecin de votre choix.
Le dossier usager web vous permet de suivre l'état d'avancement de votre dossier en ligne et de consulter vos droits et prestations. La MDPH vous adresse un courrier d'accusé réception de votre dossier dans un délai d'environ un mois après le dépôt ou la réception de votre dossier à la MDPH .
Vous pouvez retirer un dossier à la MDPH de Paris, dans les centres de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et dans le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) de votre arrondissement de résidence.