2 - Comment remplir le mandat d'immatriculation ? La procuration d'immatriculation doit être remplie par le propriétaire du véhicule, à l'aide d'un formulaire normalisé et certifié par l'Etat le cerfa 13757.
Le mandat d'immatriculation est un document qui autorise un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur à effectuer une démarche de carte grise en votre nom.
En outre, comme tout document Cerfa, le 13750 doit être signé par le demandeur et être un original. Découvrez un peu plus bas sur cette page toutes les informations nécessaires pour remplir ce document au mieux.
Démarches à suivre pour remplir le mandat de procuration
Vous devez compléter le formulaire CERFA n°13757*03. Vous devez y indiquer votre identité et vos coordonnées complètes, ainsi que celles du professionnel de l'automobile à qui vous donnez mandat (procuration).
Le mandat est l'acte par lequel une personne (le mandant) demande à une autre personne (le mandataire) d'effectuer une mission pour son nom et à son compte. Normalement, le mandat est gratuit, mais généralement, il est conclu moyennant une rémunération.
Je soussigné(e), ……… (prénom, nom et adresse du mandant), donne mandat à M. ……… (nom, prénom et adresse du mandataire) pour me représenter et voter en mes lieu et place à l'assemblée générale prévue le … (date) concernant l'immeuble situé ………
Pour cela, munissez-vous de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, ainsi que du certificat de conformité. Il ne vous reste plus qu'à indiquer votre date de naissance, nom, prénom et adresse, tel qu'ils figurent sur votre carte d'identité.
Aussi appelé procuration, le mandat d'immatriculation est un document indispensable pour toute demande de carte grise effectuée auprès d'un professionnel de la carte grise en ligne comme Cartegriseminute.fr. Il s'agit d'un formulaire Cerfa mandat 13757.
Un mandataire est, par définition, une personne physique ou morale (association, entreprise, société…) agissant au nom d'une autre personne auprès de tiers. Cette autre personne, appelée le mandant, est donc représentée par la personne qu'elle a mandatée.
Ce numéro figure sur la 1ère page du certificat d'immatriculation sous la mention «Certificat d'immatriculation»).
Pour procéder à la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur et l'ancien propriétaire doivent en premier compléter le Cerfa n°13751*02. En plus de la date et de l'heure d'achat, il faut fournir les numéros d'immatriculation et d'identification du véhicule.
Le formulaire Cerfa 13750 est le document officiel qu'il faut remplir pour faire la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, si la vente s'effectue de particulier à particulier.
Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Certains garages offrent la pose des plaques d'immatriculation si vous les avez achetées sur place, mais la plupart facturent cette prestation entre 20 et 60€.
La législation française impose un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d'immatriculation de votre voiture.
Quelle que soit sa forme, le mandat doit être écrit et signé par les parties avant que l'agent immobilier ne commence à réaliser la mission qui lui est confiée. En plus de cette exigence d'écrit, la loi encadre la rédaction du mandat en imposant que certaines mentions y figurent.
Aucun effet. La signature suffit. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] et demeurant au [adresse], donne, par la présente, pouvoir à [Nom et prénom], né(e) le [date de naissance] et demeurant [adresse], pour, en mon nom : Supprimer l'option inutile : signer la feuille de présence.
Le mandataire peut être : soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.