Le préfet de région est au-dessus du préfet de département et le préfet de département est le supérieur des sous-préfets.
2 Contrôle administratif et respect des lois
Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Avant la loi du 2 mars 1982, il exerçait un contrôle a priori sur les actes des collectivités. Depuis, son contrôle s'exerce a posteriori en déférant les actes concernés au tribunal administratif.
En cas d'absence le préfet est remplacé de droit par le secrétaire général de la préfecture.
Le préfet est le seul représentant de l'État dans le département, les sous-préfets sont chargés de l'assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure la direction des services de l'État dans le département.
Les préfets sont nommés par le Président de la République en Conseil des ministres. Ce sont des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, qui représentent l'ensemble des ministres dans le département.
Le préfet est garant de l'ordre public et de la sécurité :
Le maintien de l'ordre public est une des missions prioritaires du préfet dans le département. En cas de manifestation, le préfet est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité publique : il a autorité sur les forces de police et de gendarmerie.
Combien un Prefecture gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois prefecture en France est € 59 000 par an ou € 32.42 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 680 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 102 500 par an.
Leur compétence en matière de réglementation recouvrent la délivrance des titres d'identité, l'application des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routière, les procédures d'autorisation de toutes sortes et les enquêtes publiques à l'initiative de l'Etat.
Mettre en œuvre et coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement : emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, environnement...
Le contrôle administratif s'exerce dans un esprit d'aide et de conseil. A travers ce contrôle, les préfectures et les sous-préfectures assurent une fonction de régulation et d'arbitrage, qui illustre leur rôle de garant de l'État de droit.
Plusieurs formations permettent d'accéder à la fonction de sous-préfet, même si un diplôme provenant de l'École Nationale d'Administration (ENA) est souvent privilégié.
Nommé par décret du Président de la République sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur, le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle.
de nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, titulaire d'un Baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
sous l'autorité du préfet, publication des lois et règlements, organisation des élections, légalisation des signatures ; sous l'autorité du procureur de la République, le maire est officier d'état civil et officier de police judiciaire.
Le préfet est l'unique représentant de l'État dans le département, les sous-préfets étant chargés de l'assister. Délégué du Gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux et assure la direction des services de l'État dans le département.
Les principales missions des préfectures sont : Carte grise : immatriculation des véhicules ou changement de situation (déménagement, mariage…) Permis de conduire : renouvellement, examen du code de la route et de la conduite, conversion de permis étranger…
Le ministre reste ainsi le véritable supérieur hiérarchique du préfet de département et des chefs des services déconcentrés102. 103 Jean-Marie Pontier, art. cité, p.
Les préfets, assistés des sous-préfets, forment le corps préfectoral. Ils sont recrutés principalement parmi les élèves de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) et les agents de préfecture mais aussi dans le privé ou dans d'autres administrations.
Formations nécessaires pour devenir préfet
Malgré tout, les Préfets restent majoritairement recrutés au niveau des sous-préfets et des administrateurs civils. Toutefois, le Conseil des ministres dispose de la possibilité de nommer un tiers des Préfets sans tenir compte de leur statut préalable.
15 900 € pour le président de la République et le Premier ministre, 10 600 € pour les autres ministres, 10 600 € pour les secrétaires d'État, 7 600 € pour les députés et sénateurs n'exerçant pas de responsabilité particulière comme président, questeur…
L'attaché territorial peut assumer les fonctions de chef de bureau, de secrétaire en chef de sous-préfecture ou de secrétaire-greffier d'une juridiction administrative.
sous-préfet, sous-préfets
préfet n.m.
Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
préfète n.f. Femme préfet. sous-préfète n.f. Femme sous-préfet.