Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) ont l'obligation d'être accessibles à toutes les formes de handicap (moteur, auditif, visuel, mental, etc.).
Les règles sont nombreuses et concernent toutes les « personnes à mobilité réduite », soit l'ensemble des personnes ayant des difficultés à se déplacer. Plus spécifiquement, la réglementation PMR fixe les dispositions permettant de garantir un logement accessible aux personnes en situation de handicap.
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »
Le sigle PMR signifie « Personne à mobilité réduite ». Il s'agit d'une notion très large, qui regroupe de nombreuses réalités : il concerne les personnes en situation de handicap mais aussi les personnes gênées dans leurs mouvements et leurs déplacements en général.
Les constructeurs et propriétaires doivent respecter le règlement de sécurité des ERP et les règles d'accessibilité. Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes : Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire. Intervention des secours.
La norme PMR est le garant de l'accessibilité aux bâtiments, aux établissements, aux équipements, mais aussi aux logements. En réalisant des travaux de rénovation ou de construction, une maison ou un appartement peut être parfaitement adapté à une personne à mobilité réduite.
Les Personnes à Mobilité Réduite sont toutes les personnes qui ont une difficulté, telles que les personnes handicapées (comprenant les personnes ayant des incapacités sensorielles ou intellectuelles, les personnes ayant des incapacités motrices et les personnes en fauteuils roulants), les personnes de petite taille, ...
Par exemple, la SNCF utilise l'acronyme PMR pour définir certains tarifs spéciaux, comme les tarifs des personnes accompagnant les PMR ainsi que les tarifs des PMR eux même. Cet acronyme s'utilise ainsi régulièrement pour désigner une tarification spéciale dédiée aux personnes en situation de handicap.
La Carte Mobilité Inclusion est accordée à partir de la date de décision du président du Conseil départemental. Elle peut être attribuée de manière définitive ou à durée déterminée. Si la durée est déterminée, elle ne peut être inférieure à 1 an ni supérieure à 20 ans.
De nouveaux droits pour les travailleurs handicapés en Ésat
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs en Ésat bénéficient, en plus de leur protection spécifique, notamment : du droit de grève ; du droit d'adhérer à un syndicat ; de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l'Ésat.
Les 4 principes fondamentaux d'accessibilité du contenu du Web. Ces quatre principes directeurs — être perceptible, être utilisable, être compréhensible et être robuste —, énoncés et utilisés dans ce site, sont la base de l'accessibilité de tout site internet.
C'est l'application du règlement de sécurité incendie qui détermine la classification de chaque établissement. Les ERP étant classés par type et par catégorie, votre registre de sécurité incendie mentionne votre type et classement d'ERP.
La demande de dérogation peut être effectuée en remplissant un formulaire CERFA sur le site web du Ministère de la Transition Écologique. Le pétitionnaire, assisté par son maître d'œuvre le cas échéant, doit joindre une fiche détaillée qui ne fait l'objet d'aucun formalisme spécifique.
Lorsqu'une personne handicapée ou à mobilité réduite veut réserver une place en face de son domicile, elle doit adresser une demande au maire de sa commune. Le maire décidera de l'opportunité de l'installation d'une place handicapée.
Au regard de la loi Handicap du 11 février 2005, l'accessibilité repose sur la capacité que détient une entreprise à accueillir tous ses usagers, qu'ils soient employés, prestataires ou clients. Toute personne doit être en mesure de circuler facilement aux abords, comme à l'intérieur de l'entreprise.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
Depuis le 1er septembre 2019, ils peuvent voyager gratuitement dans les métros, les bus, les RER et les tramways parisiens. Toute demande de remboursement de leur abonnement annuel Imagine'R doit être effectué auprès de la Ville de Paris.
La CMI stationnement vous donne le droit d'utiliser gratuitement toutes les places de parking en accès libre. Les places de parking réservées aux personnes handicapées sont faciles d'accès. Par exemple, les places sont proches de l'entrée du centre commercial. C'est utile si vous avez des difficultés à marcher.
Par exemple, si la hauteur de la marche à franchir mesure 30 cm, installez une rampe d'accessibilité PMR de 210 cm de longueur (30 multiplié par 7). Si votre proche se déplace en fauteuil roulant électrique ou si ce dernier est poussé par une autre personne, la pente de la rampe PMR maximale conseillée est de 20 %.
La largeur d'une porte PMR
Afin d'assurer le passage d'un fauteuil roulant, la norme handicapé pour la porte d'entrée précise une largeur minimum de 900mm pour un passage de 830mm, lorsque le vantail est ouvert à 90°.
Depuis 2012, tous les sites publics qu'ils appartiennent aux services de l'État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l'obligation d'accessibilité. De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d'accessibilité et afficher leur conformité dès la page d'accueil.
L'inclinaison maximale recommandée est de 20%. La longueur de votre rampe d'accès doit être de 5 x la hauteur de l'obstacle.
Une zone de 1.50 m de diamètre est recommandée pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d'effectuer des manœuvres. Pour calculer votre pente vous pouvez vous aider de la formule suivante : Pente% = Hauteur de la marche / Longueur de la rampe.
La rampe ne doit pas dépasser une pente de 6% pour tout accès, 10 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 m, 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Toute rampe d'une longueur supérieure à 2 m devrait être munie de mains courantes des deux côtés.