De plus, l'affichage obligatoire concerne toutes les formes d'entreprise, les sociétés comme les entreprises individuelles, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.
Il s'agit d'informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur… Ces obligations varient selon l'effectif de votre entreprise.
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information concernant les textes conventionnels : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
L'adhésion à une convention collective pour une entreprise n'étant pas obligatoire selon les cas, toutes les entreprises n'ont pas forcément une convention collective. Toutefois, la très grande majorité des secteurs d'activités et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention.
Plusieurs outils sont mis à votre disposition : Le code du travail numérique est un site qui vous est proposé par le ministère du Travail. Vous y trouverez notamment un simulateur permettant de rechercher la convention collective avec le nom de votre entreprise ou son numéro Siret.
L'obligation d'enregistrement au registre unique du personnel intervient dès l'embauche du premiersalarié et constitue une obligation pour l'employeur. Il est nécessaire d'enregistrer les salariés suivants : les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Quand doit-on recruter le(a) DRH ? N'étant pas obligatoire, le recrutement d'un DRH ne connaît pas de timing particulier. En revanche, en fonction de la taille de celle-ci, la législation prévoit certaines obligations. Par exemple, au-delà de 50 salariés, votre entreprise devra mettre en place un règlement intérieur.
Les établissements recevant du public (E.R.P) se doivent de tenir un registre de sécurité.
Un salarié qui refuse une modification de ses conditions de travail commet donc un acte d'insubordination, qui constitue une faute. Lorsque la faute est qualifiée de grave par les juges, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire (Cass, ch. soc., 14 décembre 2016, n° 15-21363).
Il est à noter que dans les entreprises et établissements dont l'ensemble des salariés ne bénéficie pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur est tenu d'afficher lisiblement les jours et heures de repos de ses salariés.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée qu'à titre volontaire.
affichage obligatoire pour les entreprises
La société APE à crée un panneau d'affichage unique regroupant des informations dont l'affichage est obligatoire. La loi vous impose d'afficher certains documents d'information dans votre entreprise sous peine de sanctions pénales.
La réglementation pour l'affichage publicitaire est issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi "ENE"), complétée par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Dans les PME de bonne taille (de 80 à 200 salariés), la fonction RH fait son apparition en tant que telle dans l'organigramme. Il peut s'agir d'un service du personnel (aspects administratifs) ou d'une DRH à part entière, pesant sur les choix de l'entreprise en matière de développement du « capital » humain.
La création d'un Comité Social et Economique fait partie des obligations des entreprises de plus de 10 salariés. Remplaçant les délégués du personnel, cet organe est chargé de représenter les employés auprès de la direction.
Lors de l'embauche, l'employeur détermine la qualification d'un salarié, en fonction du poste que celui-ci occupera. La qualification du poste est déterminée par les caractéristiques de la fonction, mais également par la catégorie du salarié (employé, agent de maîtrise, etc.).
L'employeur est la personne chargée de remplir et de mettre à disposition le registre unique du personnel. Toutefois, il peut décider de déléguer cette mission à un autre salarié comme par exemple à une personne chargée des ressources humaines.
Document obligatoire sur lequel l'entreprise inscrit au fur et à mesure tous les salariés présents dans l'entreprise.
Convention collective et contrat de travail
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
L'employeur n'a aucune obligation d'appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'association ou de l'entreprise.