L'établissement d'un bilan social n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 300 salariés soumises à la législation sur les comités d'entreprise (C. trav., art. L. 2323-68).
Il s'agit des entreprises de 300 salariés ou plus. Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, l'employeur doit établir un bilan social pour l'entreprise ainsi qu'un bilan social pour chaque établissement employant 300 salariés ou plus.
L'employeur doit établir le bilan social chaque année puis le soumettre au CSE de l'entreprise pour avis. Le document est soumis aux délégués du personnel lors de la consultation annuelle sur la politique sociale.
Le but du bilan social est d'apprécier la situation sociale de l'entreprise. Ce document contributif est largement utilisé par les partenaires sociaux.
L'établissement d'un bilan social n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 300 salariés soumises à la législation sur les comités d'entreprise (C. trav., art. L. 2323-68).
Les limites du bilan sociétal :
- l'entité analysée qui doit être homogène, en un même lieu géographique. C'est toute la difficulté des données qualitatives sociales. - la prise en compte de toutes les parties prenantes.
Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
Qui peut se procurer le bilan comptable d'une entreprise ? Au même titre que le compte de résultat et l'annexe avec qui ils forment les comptes annuels, le bilan est un document d'entreprise d'ordre public. Tout le monde peut donc demander à le consulter sans avoir à justifier d'un motif.
Le chef d'entreprise doit établir un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est d'au moins 300 salariés (c. travail, art. L. 2323-68, al 1).
Si votre entreprise compte plus de 300 employés, la loi vous oblige à établir un bilan social annuel. Ce dernier vous permet de dégager un état des lieux de la situation du personnel à chaque instant, tout en renforçant la notion de communication interne à votre société.
Ce dernier s'obtient en réalisant le rapport entre la masse salariale annuelle déclarée de l'année N-1 et l'effectif mensuel moyen sur la même année. Par ailleurs, il y a aussi le calcul de la rémunération moyenne sur le mois de décembre, avec une prise en compte des primes mensuelles (sur une base de 35 heures).
Ces effectifs sont calculés par l'Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN). Parmi les obligations calculées en fonction de l'effectif, vous avez l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés (OETH).
2312-34 du Code du travail). Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des 2 années précédentes.
Réaliser un bilan comptable annuel est une obligation, et celui-ci doit être présenté dans les comptes annuels établis à la clôture de l'exercice comptable. Il permet d'attester la conformité des opérations, et d'aider au calcul des différentes taxes et impôts que l'entreprise doit régler.
Le site Info-financière.fr répertorie les informations réglementées concernant la vie des entreprises cotées en Bourse : rapports financiers, informations boursières et actionnariales, etc. Les informations proposées sont issues des ressources de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Instauré par la loi 77-769 du 12 juillet 1977, le bilan social est un document à la fois, comptable, fiscal, mais aussi social et de prévention santé qui permet à l'entreprise de réaliser une photographie de sa situation à un moment donné.
En principe, c'est le secrétaire du Comité social et économique qui se charge de la réalisation du compte rendu de réunion CSE. Il dispose de 15 jours pour faire parvenir le PV rédigé à l'employeur. Si une autre réunion doit avoir lieu entre temps, il doit le lui remettre avant cette séance.
Nous voyons que le bilan peut se décomposer en cinq grandes catégories, deux à l'actif : l'actif immobilisé et le circulant, trois au passif : les capitaux propres, les provisions et les dettes. Le total de l'actif est toujours égal au total du passif.
Il apporte une vue d'ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail. Il permet ensuite de repérer les problèmes et dysfonctionnements pour y remédier et d'anticiper une politique de gestion des ressources humaines.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les ...
La réponse de la rédaction : Les contrats en alternance (apprenti, contrat de professionnalisation) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions soumises à une condition de seuil.
Les salariés titulaires d'un CDD sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
L'apprenti possède le statut de « salarié d'entreprise » à part entière. Au sein de son entreprise, l'apprenti est un salarié comme les autres : il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations.