En cas d'accident alors que vous quittez votre stationnement, ou lorsque vous sortez d'un parking, c'est vous qui serez en tort : le véhicule sortant n'a pas la priorité. Votre responsabilité sera engagée à 100 %.
Cette règle reflète l'article R415-9 du Code de la Route qui précise : « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement (…) doit céder le passage à tout autre véhicule. »
Dans le cas où la voiture endommagée est à l'arrêt, la responsabilité revient à 100 % au conducteur du véhicule en mouvement. Toujours dans ce cas de figure, si la voiture à l'arrêt est en stationnement gênant, son conducteur sera également mis en cause et la responsabilité sera alors partagée.
Cependant, il existe une exception à cette règle. En effet, l'assurance auto présuppose que le véhicule en stationnement est garé correctement, c'est-à-dire sans gêner la circulation. Si le véhicule s'avère alors mal stationné, par exemple en double file, les fautes se verront donc partagées à 50/50.
En cas de collision, les automobilistes doivent rédiger un constat, précisant le caractère privé du parking et les règles qui s'appliquent. Enfin, sachez que quelles que soient les circonstances de l'accident, s'il a lieu lors de la sortie d'un parking privé, le véhicule sortant est considéré en tort à 100 %.
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Vos passagers ne peuvent donc en aucun cas être inscrits sur le constat comme témoins. Si vous n'en avez pas, indiquez-le clairement dans les observations : de cette façon, la partie adverse ne pourra pas présenter de faux témoignage.
vous êtes responsable: vous serez indemnisé pour les dommages à votre véhicule si vous avez acheté la protection Collision ou Tous risques (Chapitre B de votre contrat). Vous devrez alors payer la franchise. Si vous êtes «assuré juste d'un bord» (Chapitre A seulement), vous devrez assumer le coût des réparations.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est entrain de reculer (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui est entrain de reculer.
Le stationnement est irrégulier en agglomération si : la voiture (ou autre véhicule) est en double file ; la voiture (ou autre véhicule) est entièrement en dehors d'un emplacement matérialisé ; la voiture (ou autre véhicule) se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale.
Le parking privatif est un lot de copropriété avec un droit d'usage exclusif. Son propriétaire dispose d'un titre de propriété. Mais dans certaines copropriétés, les parkings sont à usage commun et donnent un droit d'usage temporaire.
Demander l'enlèvement du véhicule
route, art. L325-12 et R325-47 à R325-52). Si le propriétaire de la voiture est connu, il faut tout d'abord envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée.
Sur un parking public
Comme un parking public appartient à l'État, le code de la route y est appliqué.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Le recto du constat se remplit en présence des deux parties sur le lieu de l'accident. Chaque conducteur impliqué dans l'accident se nomme A et B. Le constat doit être obligatoirement envoyé dans les 5 jours ouvrés après le sinistre.
Le fautif est identifié
Attention cependant à un cas de figure : ne pas se fier à l'évidence même si elle paraît totale. Vous pouvez avoir des traces rouges sur votre carrosserie sans que ce soit nécessairement le véhicule garé à votre gauche, rouge également qui en soit responsable.
En cas d'accident avec torts partagés, vous êtes considéré comme responsable à 50%. Logiquement, l'indemnisation par la compagnie d'assurance auto est également à hauteur de 50%. Cela signifie que vous toucherez la moitié de l'indemnisation des dégâts.
En cas d'accident non responsable, vous ne devez pas payer de franchise, car c'est le tiers responsable qui sera chargé de vous dédommager. Néanmoins, si ce tiers n'est pas identifié, votre assureur peut vous demander une participation. simple et pas chère.
Accrochage voiture : sécuriser le périmètre
Cela permet d'éviter un carambolage et d'autres blessés. Si l'accident implique des dommages corporels, il est urgent de contacter les secours. Appelez le 15 ou le 18 afin d'obtenir une assistance médicale rapide. Il est également nécessaire de joindre la police via le 17.
Pensez à relever l'immatriculation du véhicule même si le conducteur a la fâcheuse idée de prendre la fuite. Si des témoins ont assisté à la scène de l'accident, n'hésitez pas à indiquer leurs coordonnées. En cas de litige, leur avis est pris en compte. Les témoins doivent être impartiaux pour figurer au constat.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Pour contester un constat automobile déjà signé, la seule solution est donc de reprendre contact avec l'autre automobiliste et de négocier une modification du constat. Pour cela, il est important d'apporter des preuves, en retournant par exemple sur le lieu de l'accident et en prouvant la priorité à droite.
- parking privé ouvert à la circulation publique (type supermarché), la police verbalise normalement. - parking privé non ouvert à la circulation publique (type résidence), la police peut verbaliser si le responsable des lieux en fait la demande.
La gendarmerie nationale est, par conséquent, compétente pour faire appliquer la réglementation en vigueur sur les « parkings privés dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique ».