L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l'Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Quelles sont les personnes imposables ? Ce sont les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités et organismes de droit public, qui réalisent les opérations imposables, entrant dans le champ d'application de la TVA.
Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe excède : 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ; 254 000 € : pour les activités de prestations de services.
Assujettissement à la TVA
Quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quelle que soit la forme juridique, doit être assujetti à la TVA.
Qui sont les assujettis? Dans la pratique, un assujetti est généralement une entreprise, un entrepreneur individuel ou un professionnel. À ce titre, ils sont chargés de facturer et de percevoir la TVA, de la payer aux autorités fiscales et de consigner ces opérations dans une déclaration de TVA.
Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 19 600 € Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 23 700 €.
Par conséquent, sont des non-assujettis les personnes qui exercent leur activité en dehors d'un circuit économique tels que les particuliers et les administrations publiques ; ou qui l'exercent de manière dépendante : salariés, travailleurs à domicile, dirigeants de société et représentants de commerce.
entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, entre 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de service, vous devez aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.
Le chiffre d'affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d'affaires pour les activités de commerce et d'hébergement.
Il existe 3 régimes en matière de TVA, en France, auxquels une entreprise peut être soumise : le régime du réel normal de TVA, le régime du réel simplifié de TVA et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et de son activité.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €.
Parmi les opérations exonérées de TVA, citons : les exportations. les livraisons intracommunautaires. les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel.
La taxe concerne notamment les employeurs suivants : Certaines professions libérales. Établissements publics autres que les groupements de communes. Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change.
Les micro-entrepreneurs, si ils bénéficient de la franchise en base de TVA, n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Leur chiffre d'affaires doit respecter les conditions de plafond expliqués dans la fiche Les régimes d'imposition à la TVA disponible sur le site impots.gouv.fr.
La franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l'activité. Si ce seuil est franchi la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.
Si vous êtes dirigeant ou gérant d'une société assujettie à la TVA, votre entreprise ne paye pas la TVA : elle ne fait que la collecter et la reverser. Voici son fonctionnement, du point de vue du chef d'entreprise que vous êtes !
Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C'est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L'entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l'article 293-B du Code général des impôts.
Quelles sont les entreprises non assujetties à la TVA ? Pour ne pas être assujetti à la TVA, il faut que le chiffre d'affaires de l'année N-1 soit inférieur à 91 900 € pour le commerce et l'hébergement ou inférieur à 36 800 € pour les services et les professions libérales (BNC et BIC).
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 %
Le taux le plus courant, le taux normal de TVA, est de 20 % en France métropolitaine (hors Corse), mais il existe d'autres taux de TVA : un taux intermédiaire : 10 %, un taux réduit : 5,5 %, un taux particulier : 2,1 %.
Concrètement, vous allez collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. En contrepartie, vous pourrez récupérer la TVA appliquée par vos fournisseurs sur vos achats, en la déduisant de ce que vous devez verser.
La TVA, une taxe particulièrement lucrative
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constituera encore, l'année prochaine, l'impôt rapportant le plus de recettes. Considérée comme indolore, la TVA doit permettre à l'État de recueillir au total un montant net de 100,4 milliards d'euros l'année prochaine.
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L'opération est soumise à la TVA par l'acheteur. En effet, si l'acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte de la DGFiP sur sa déclaration de TVA (autoliquidation).