Le fichier TAJ constitue pour les enquêteurs (police et gendarmerie) ainsi que pour certains services, une base d'informations sur tous les antécédents judiciaires d'une personne, que ce soit en qualité de victime ou de mise en cause.
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj : Taj : Traitement d'antécédents judiciaires de manière plus ou moins étendue : Agent de police nationale. Militaire de la gendarmerie nationale. Agent de la douane judiciaire.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier. Votre demande doit être adressée par courrier. Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.
Une fois le délai dépassé, le gestionnaire du fichier TAJ est censé effacer automatiquement les données.
Enquête administrative et ACCReD
Il regroupe l'ensemble des données récoltées lors d'enquêtes administratives et judiciaires, mais aussi l'ensemble des données du fichier des antécédents judiciaires, du fichier des personnes recherchées et du fichier des objets et véhicules volés ou signalés.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Le fichier TAJ : définition
Dans le cadre d'une enquête administrative, le TAJ permet de savoir si la personne concernée répond aux conditions de « moralité » pour l'accès à certains emplois sensibles et publics. Le fichier est également utilisé lors d'une enquête préalable à la naturalisation.
Selon les cas de figure, la requête en effacement du TAJ est adressée soit au procureur de la République compétent, soit au magistrat en charge du TAJ (référent TAJ), par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ils doivent faire connaître leur décision dans un délai de deux mois.
A noter : le TAJ est totalement distinct du casier judiciaire qui ne contient que les condamnations. Vous pouvez donc être inscrit au TAJ sans avoir de casier judiciaire.
DES FICHIERS DE POLICE. De nombreuses situations, outre la culpabilité reconnue, entraînent une inscription dans les fichiers de police : il suffit d'être soupçonné, victime, témoin, etc.
Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Rendez-vous à votre service de police local pour faire prendre vos empreintes digitales et traiter votre demande d'attestation de vérification de casier judiciaire ou de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.
Rectification / Effacement:
Pour cela, il faut directement s'adresser au Président de la Commission, en joignant à son courrier un titre d'identité.
Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 10 ans pour : Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ; Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n'excède pas cinq ans.
Définition du rappel à la loi applicable jusqu'en 2022
Il s'agit plutôt d'une mesure de faveur dans la mesure où il ne s'agit pas d'une condamnation. Il n'y a pas de recours possible. Le rappel à la loi peut être effectué par le procureur de la République, son délégué, un médiateur ou un officier de police judiciaire.
avoir un casier judiciaire vierge (l'autorisation d'accès sur un site est conditionnée par le résultat d'une enquête préfectorale), être mobile sur tout le territoire national, être apte médicalement au travail sous rayonnements ionisants.
La fiche S est, en France, une catégorie de fiche signalétique du fichier des personnes recherchées (FPR). La lettre « S » est l'abréviation de « sûreté de l'État ». Les fiches S sont émises à 70 % par la direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI).
Immense mausolée funéraire de marbre blanc édifiée entre 1631 et 1648 à Agra sur l'ordre de l'empereur moghol Shah Jahan pour perpétuer le souvenir de son épouse favorite, le Taj Mahal, joyau le plus parfait de l'art musulman en Inde, est l'un des chefs-d'œuvre universellement admirés du patrimoine de l'humanité.
La Taj Mahal est le plus parfait exemple d'architecture Moghol, à mi-chemin des influences perses, islamiques et indiennes. Il s'agit d'un bâtiment en marbre blanc octogonal ayant 4 côtés principaux et 4 côtés intermédiaires. L'ensemble est parfaitement symétrique.
Ces fichiers comprennent :
le traitement dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) ; le traitement dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) ; le traitement dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).
On donc peut être fiché dans le FPR pour une foule de raisons : judiciaires (si on fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire ou à l'inverse d'une obligation de le quitter), administratives (immigré clandestin, personne disparue…), fiscales (si on doit de l'argent à l'Etat), mais aussi « d'ordre public » : ...
Le STIC est un fichier du ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la police nationale, ainsi que les données relatives aux victimes et l'identification des objets volés ou détournés.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.