Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)) donne au créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation une garantie qu'elle sera payée.
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Pour que la garantie à première demande soit effective, la loi ne demande pas d'écrit. Malgré tout, il est vivement conseillé de contractualiser cette garantie à l'écrit et de demander à un avocat ou un juriste de rédiger un acte officiel. En cas de litige, il faut pouvoir produire des preuves.
La caution bancaire est un acte par lequel un organisme financier spécialisé dans le cautionnement bancaire s'engage à prendre le relais du paiement de vos échéances en cas de défaillance. C'est le mode de garantie privilégié car simple à mettre en place.
À la différence du cautionnement, la garantie présente un caractère autonome, donc non accessoire. De ce fait, dans une garantie indépendante, l'engagement du garant est à la fois indépendant et abstrait.
En effet, ils ont pour but d'assurer la bonne conduite du locataire pendant toute la période du bail. Si le dépôt de garantie a pour objectif de sécuriser la location en cas de manquement du locataire, la caution permet également d'assurer les arrières du locataire en cas de mauvaise conduite.
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour obtenir une caution bancaire, le futur locataire doit s'entretenir directement avec son conseiller puis signer un contrat de cautionnement. Si la demande de caution bancaire est accordée, le locataire verse la somme convenue sur un compte bancaire.
Qui peut être caution ? Toute personne physique peut se porter caution, même si elle n'a pas de lien de parenté avec l'emprunteur. Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut aussi se porter caution.
Acte qui garantit au Bailleur le paiement des loyers en cas de défaut de paiement de la part du Preneur. Elle est délivrée par un organisme bancaire. Le montant et la durée de cette caution font souvent l'objet d'une négociation entre le Preneur et le Bailleur.
La clause de garantie d'actif et de passif est une clause qui permet à l'acquéreur de titres d'une société de se garantir contre les risques de diminution d'actif ou d'augmentation de passif ayant une origine antérieure à leur acquisition.
La caution de restitution d'acompte est une caution ou garantie bancaire dont le montant varie entre 5% et 30% du montant du marché total. En contrepartie de cette forme de découvert, l'entreprise doit la plupart du temps consigner auprès de sa banque une sorte de nantissement.
C'est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s'engage à payer la dette d'une autre personne, le débiteur principal, à son créancier.
Qu'est-ce qu'un garant ? Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
Le prêt garanti par l'Etat (PGE) est un prêt qu'octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporte l'Etat sur une partie très significative du prêt.
La garantie est apportée à la banque pour sécuriser le dossier de prêt qu'elle consent à un particulier. Cette garantie permet à la banque de récupérer les sommes prêtées en cas de défaillance de l'emprunteur.
La durée du cautionnement
Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
Le garant, parfois appelé caution, s'engage à payer les dettes locatives d'un locataire. Si des loyers restent impayés et que des charges manquent à l'appel, il doit lui-même verser la somme due au propriétaire. Pour devenir garant, il faut signer un acte de cautionnement.
Il existe une différence subtile entre garantie et sûreté : les sûretés sont des garanties, mais les garanties ne sont pas forcement des sûretés. La sûreté est un ensemble de mécanismes qui garantit le créancier (la banque) contre l'insolvabilité du débiteur (l'emprunteur).
Il existe différents moyens à votre disposition pour garantir votre créance dont les principaux sont : le cautionnement, les hypothèques, le gage et le nantissement.
Le nantissement est un contrat liant l'emprunteur à l'établissement prêteur (la banque). Celui-ci permet à l'emprunteur d'obtenir un crédit immobilier, et à la banque de détenir en garantie une partie du patrimoine financier de l'emprunteur, durant toute la durée de remboursement du prêt.