Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général et du garde des Sceaux.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
le juge c'est celui qui est assis. qui rend 1 jugement qui tranche 1 litige à l'inverse. le procureur c'est celui qui se tient debout. qui prend ses réquisitions.
On appelle « chefs de cour » certains magistrats siégeant dans une cour d'appel ou à la Cour de cassation. En l'occurrence, il s'agit des deux magistrats qui dirigent la juridiction, à savoir le premier président, magistrat du siège, et le procureur général, magistrat du parquet.
Principe hiérarchique
« Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l'audience, leur parole est libre. »
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Les missions principales d'un ou d'une procureur peuvent se résumer ainsi : Mettre en œuvre l'action publique et représenter les intérêts de la société. Étudier les plaintes et les suites à donner aux dossiers qui lui sont soumis.
Premier président de la Cour de cassation. Procureur général à la Cour de cassation. Président de chambre à la Cour de cassation - 10360. Premier avocat général à la cour de cassation.
Le terme magistrat, au sens large, désigne toute personne qui a le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Ainsi, les juges ne sont pas les seuls magistrats. Les maires, par exemple, sont eux aussi des magistrats.
Pour les crimes, le 1er degré est la cour d'assises, le 2e degré la cour d'assises d'appel, puis pourvoi auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation. pour les autres infractions : tribunal correctionnel ou tribunal de police, cour d'appel, puis pourvoi auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
En effet, le greffier est l'auxiliaire de justice le plus proche du juge, puisqu'il est chargé tout au long de l'instance judiciaire de garantir le respect et l'authenticité de la procédure.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Le procureur est rémunéré sur la base d'une grille indiciaire : début de carrière : 2 731 € net mensuel. au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel. en fin de carrière : 6 999 € net mensuel.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Pour devenir procureur de la République, il est nécessaire de posséder un diplôme de niveau bac + 4 minimum, en droit pénal, en droit des affaires, en droit du travail ou dans une autre branche du droit.
Pour devenir procureur, il faut impérativement faire un master en droit et passer avec succès le concours de l'Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux. Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un diplôme d'IEP et aux sortants d'une école normale.
Cela se produit notamment lorsque l'auteur des actes n'est pas identifiable ou quand les éléments fournis ne suffisent pas à établir la vérité des faits. Alternativement, il peut également préférer des mesures de remplacement aux poursuites.
Le substitut du procureur est un magistrat recruté sur concours et rémunéré par l'État. Il exerce le plus souvent au sein des tribunaux judiciaires, où il peut se spécialiser : section économique et financière, mineurs, trafic de stupéfiants et criminalité organisée...
On dit "Monsieur", Monsieur le Procureur !
Les juges sont ainsi limités, d'une part, dans leur formulation des règles jurisprudentielles en instaurant des distinctions non prévues par les textes, et d'autre part, dans l'application des règles jurisprudentielles dans le temps puisque la jurisprudence est, en principe, rétroactive.
Quelle est la portée de ce contrôle ? Haut magistrat de la cour d'appel et président de la juridiction d'appel des décisions du juge d'instruction, il dispose d'une double autorité. Il est également consulté par le premier président sur la notation des magistrats instructeurs.
Neuf membres sont désignés par le président de la République, soit directement, soit sur proposition de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Le Conseil ne propose plus que la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation et des premiers présidents de cour d'appel.