Les représentants légaux d'un enfant mineur sont les personnes qui exercent l'autorité parentale sur cet enfant. On parle d'administration légale pour les pouvoirs qu'ont les parents d'administrer les biens du mineur : Si les deux parents exercent en commun l'autorité parentale, chacun d'eux est administrateur légal.
En effet, le représentant légal d'une société est la personne qui a reçu la lourde tâche de représenter officiellement cette structure auprès des tiers. Il est généralement nommé lors de la création de la société. Autrement dit, il est le visage de la société pour le public.
Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). Toutefois, le père a des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant uniquement s'il était marié avec la mère ou s'il l'a reconnu.
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe [11] du juge des tutelles [12] du tribunal [13] dont dépend le lieu de résidence [14] de l'enfant à protéger. Le tuteur [5] peut avoir été désigné par le dernier parent [16] vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
Cette indemnisation est à la charge des responsables légaux, c'est-à-dire en droit des titulaires de l'autorité parentale. A la majorité, la personne devient civilement responsable. Il doit disposer d'une assurance civile et assumer lui-même les réparations en cas de dommages qu'elle engendre.
Quelle différence entre représentant légal et autorité parentale ? Ce sont deux notions juridiques différentes en France : L'autorité parentale représente les droits et devoirs des parents envers leur enfant. Le représentant ou tuteur légal est la personne autorisée à prendre des décisions pour l'enfant.
Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale. Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.
Si l'autorité parentale désigne les parents comme premiers responsable à l'égard de leur enfant, dans l'enceinte de la structure c'est la responsabilité de la structure qui primera.
Dans des cas bien déterminés, il arrive que le juge aux affaires familiales confie l'autorité parentale à un seul des deux parents. On parle alors d'autorité parentale exclusive. Bon à savoir : en cas de divorce, les deux parents conservent l'autorité parentale conjointe.
Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite et d'hébergement.
Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Celui qui représente une autre personne, qui tient sa place, qui a reçu de lui des pouvoirs pour agir en son nom.
Le représentant légal d'une société est une personne désignée pour défendre ses intérêts. Elle agit en son nom et pour son compte. Dans la plupart des cas, c'est aussi elle qui s'occupe de sa gestion quotidienne.
D'après l'article 219 du Code Civil, si l'un des époux d'un couple marié n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, l'autre époux pourra le représenter légalement. Notez que la représentation légale est toujours corrélée à l'autorité parentale.
En tout état de cause il est préconisé d'avoir recours à un avocat ou à un médiateur pour tenter de mettre en place une solution amiable ou, en dernier recours, saisir le Juge aux Affaires Familiales en initiant une procédure à bref délai compte tenu de l'urgence.
En l'absence d'un jugement officiel concernant la garde des enfants, le père conserve tous ses droits parentaux, y compris le droit de visite et d'hébergement. Si la mère refuse au père l'accès à ses enfants, elle pourrait être poursuivie pour non-présentation d'enfant.
Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d'avoir la garde des enfants puisqu'ils sont égaux selon la loi. Un parent n'a donc pas plus le droit que l'autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu'un parent ne peut pas s'attribuer la garde et partir avec les enfants.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent. Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents.
Comment obtenir l'autorité parentale exclusive ? En cas de parents séparés, le principe demeure l'autorité parentale conjointe quand bien même la résidence habituelle a été fixée chez le père ou la mère.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Est-il possible d'expulser son enfant majeur ? Si l'enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d'engager une procédure d'expulsion. En effet, l'enfant majeur hébergé gratuitement est considéré comme un locataire et peut donc être expulsé.
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %). La modification du dirigeant doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.