Diplômée d'une maîtrise de droit et élève à l'ENM, Maryvonne Caillibotte a été juge d'instruction à Paris jusqu'en 1995, conseillère pour la justice au cabinet de François Fillon jusqu'en 2010, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice et des Libertés jusqu'en 2012 et avocate générale ...
Maryvonne Caillibotte, procureur de la République de Versailles revient sur le transfert de ce dossier du parquet de Versailles à la JIRS de Paris. Le signe du mouvement de spécialisation de la justice face à une criminalité de plus en plus complexe.
Maryvonne Caillibotte, procureure de la République de Versailles, lors de l'audience solennelle du tribunal judiciaire de Versailles le 20 janvier 2023.
Le parquet de Paris est dirigé depuis octobre 2021 par Madame Laure BECCUAU, procureure de la République de Paris.
Le procureur est rémunéré sur la base d'une grille indiciaire : début de carrière : 2 731 € net mensuel. au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel. en fin de carrière : 6 999 € net mensuel.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux.
Principe hiérarchique
« Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l'audience, leur parole est libre. »
Quel est le rôle d'un procureur ? Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner : classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, travaux d'intérêt général, etc.) ou poursuites au tribunal.
Pour devenir procureur de la République, il faut d'abord détenir un master en droit : droit pénal, droit administratif, droit financier, droit du travail, droit des affaires… L'aspirant suit ensuite une formation spécialisée de 31 mois, à l'École nationale de la magistrature (ENM), accessible sur concours.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Après la licence, les étudiants peuvent se spécialiser dans un domaine particulier du droit. Le choix du Master peut être orienté vers le droit pénal ou le droit public pour se préparer à la profession de procureur, bien que ce ne soit pas obligatoire.
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
C'est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République qui juge les juges.
On dit "Monsieur", Monsieur le Procureur !
En France, la dénomination de "Procureur de la République" donnée au magistrat qui dirige les services du "Parquet". Au pénal, il conduit l'action publique et, au civil, il dispose d'un droit d'action et d'intervention pour la défense de l'ordre public.
Ainsi, en 2020, la France compte 10,9 magistrats dont seulement 3 procureurs pour 100 000 habitants.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Premier président de la Cour de cassation. Procureur général à la Cour de cassation. Président de chambre à la Cour de cassation - 10360. Premier avocat général à la cour de cassation.
Le salaire des administrateurs judiciaires
Le salaire d'un administrateur judiciaire est de 200 000 € brut par an, soit 16 000 € par mois.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.
L'accès au métier de procureur de la République reste difficile en raison des nombreuses étapes à franchir qu'il implique et des places limitées au concours.