Le juge de paix est un juge unique. Juge de proximité et de conciliation, il est compétent au civil comme au pénal (petits litiges, contraventions de simple police, etc.), il exerce aussi une juridiction gracieuse (en matière de tutelle, d'acte de notoriété ou de déclaration de nationalité, par exemple).
En général, le juge de paix fonctionnaire est un officier de justice travaillant dans les greffes des cours de justice, et que le ministre de la Justice a nommé juge de paix. Cette nomination peut être révoquée en tout temps par le ministre.
Comme pour les poursuites criminelles, les juges de paix reçoivent les dénonciations, et les demandes de mandats, envisagent d'autoriser la délivrance de l'acte de procédure et président les audiences et les procès.
Le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen (on l'appelle d'ailleurs « juge de proximité »).
Le juge de paix compétent est en principe le juge de paix du canton où se trouve le logement. Pour trouver ses coordonnées, consultez le site de la compétence territoriale. La requête est un document écrit qu'il faut déposer au greffe.
Devant le juge de paix, ils s'élèvent à 50 euros. C'est la partie qui perd le procès (la partie succombante) qui doit payer les droits de mise au rôle à la fin de la procédure. L'autorité veillera à ce que ces frais soient perçus.
Il faut joindre à la requête un certificat de domicile de la personne à convoquer devant le juge de paix. Il faut aussi payer une contribution pour l'aide juridique de 24 EUR. Certaines personnes ne doivent pas payer cette contribution.
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Les frais de citation et de mise au rôle sont supportés par la partie qui succombe à l'issue de la procédure. Les frais de citation doivent toutefois être avancés par le demandeur. En cas d'insolvabilité du défendeur et si ce dernier est condamné, ces frais resteront néanmoins définitivement à charge du demandeur.
Tout le monde peut faire appel au juge de paix en cas de litiges entre un fournisseur et un consommateur, ou entre locataire et propriétaire. Il n'y a pas de conditions d'accès. Le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien ou le logement concerné. Pourquoi saisir le Juge de paix?
Le juge de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les litiges à propos d'une somme d'argent allant jusqu'à 5.000 euros.
Le juge exerce ainsi, dans son activité de décision, l'acte qui constitue le cœur du pouvoir judiciaire : dire officiellement ce qu'est le droit et le faire appliquer, y compris par le recours légitime à la force.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).
C'est lui qui retranscrit officiellement les débats lors d'un procès. Il est également amené à rédiger les arrêts du tribunal et à dresser les procès-verbaux. Autres aspects importants de sa fonction : l'accueil et l'information du public. Le greffier est le premier interlocuteur du citoyen dans le palais de justice.
Le gouvernement avise l'Association des juges de paix de l'Ontario des décisions du lieutenant-gouverneur. La Commission relève du président du Conseil de gestion du gouvernement. Le ministère du Procureur général est responsable du paiement des salaires et avantages sociaux des juges de paix.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Comment se déroule la procédure? Les personnes concernées sont convoquées pour une première audience avec le Juge de paix. Elles peuvent décider ou non d'être accompagnées par un avocat. Généralement, le Juge de paix cherchera d'abord à trouver un arrangement entre les deux parties.
Pour gagner son procès en justice, il faut s'en donner les moyens. Il est essentiel de : prendre les services d'un avocat (spécialisé dans le problème qui vous préoccupe : famille, divorce, entreprise, médical, …) faire appel aux services d'un détective privé.
Si, au contraire, vous voulez remercier poliment quelqu'un, vous pouvez choisir l'une des phrases suivantes : Merci de votre aide dans cette affaire. : « Merci de votre aide dans cette affaire. » Merci de votre considération. : « Merci de votre intérêt. »
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
L'instance d'appel peut décider de confirmer le jugement initial ou de le modifier entièrement ou en partie. En principe, l'appel ne peut pas nuire à celui qui l'introduit. En conséquence, si vous interjetez appel seul en tant que condamné, la peine infligée en première instance ne peut pas être alourdie.
Consultez les coordonnées des MJD. Elles sont sous l'autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles se situent. Plus de 130 maisons de la justice et du droit sont présentes sur tout le territoire Français.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
L'assurance de protection juridique permet la prise en charge en tout ou partie des frais liés à votre défense en dehors ou dans le cadre d'un procès. Elle couvre le paiement des honoraires de votre avocat et des frais de justice, qui seront pris en charge par votre compagnie d'assurance.