Le déclenchement du traitement d'une affaire pénale, c'est-à-dire la mise en mouvement de l'action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l'infraction.
L'action publique est l'action en justice portée devant une juridiction répressive pour l'application des peines à l'auteur d'une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
En outre, en France mais aussi dans de nombreux pays, les actions publiques sont très fréquemment déléguées à des associations. Le monde associatif ainsi que les ONG sont alors parfois dépositaires de l'action publique. L'État et les pouvoirs publics, à tous les échelons, sont les garants du bien public.
L'action publique se construit entre jeux de langage (à partir des énoncés des acteurs), jeux d'acteurs (qui tentent de construire des coalitions) et jeux de pouvoir (où s'imposent certains énoncés de politiques publiques) (Zittoun, 2013).
Les défendeurs sont les prévenus, auteurs, coauteurs et complices supposés de l'infraction. Il faut qu'ils soient identifiables mais pas forcément identifiés pour que l'action publique puisse être mise en mouvement.
Ces délais commencent à courir à partir : du jour où l'infraction a été commise, de sa cessation ou de sa découverte. de la majorité de la victime pour certaines infractions (article 706-47 du Code de procédure pénale, articles 222-12, 222-30 et 227-26 du Code pénal) du lendemain du dernier acte de procédure.
Le ministère public est représenté par le procureur de la République (C. pr. pén., art. 39, al.
L'acteur dans l'analyse des politiques publiques
Le terme acteur désigne celui qui agit, en tant qu'acteur individuel ou en tant qu'acteur collectif. Dans le processus de prise de décision, il renvoie à la participation à la décision.
L'action publique tend à la réparation du trouve social par l'application d'une peine alors que l'action civile consiste en la réparation du préjudice subi par la victime.
L'élaboration d'une politique publique n'est pas le fait des seuls fonctionnaires et autres représentants de l'Etat (ministres, préfets) mais implique une diversité d'acteurs ou représentants de la société civile : groupes d'intérêts, citoyens, mouvements sociaux, etc.
Les acteurs privés et financiers, appelés à déployer des modèles économiques collaboratifs, circulaires, et inclusifs : l'Action Tank Entreprise et Pauvreté, par exemple aide les entreprises à expérimenter de nouveaux modèles économiques pour donner accès à tous aux biens et services essentiels.
En tant que magistrat du parquet, le procureur de la République intervient lors du procès pénal qui engage un présumé coupable, une victime, le parquet et le juge. En représentant les citoyens, le procureur de la République se place d'office contre l'incriminé.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Dans tous les systèmes de justice pénale, le ministère public : - décide s'il y a lieu d'engager ou de continuer les poursuites ; - exerce les poursuites devant les tribunaux ; - peut former des recours à l'encontre de toutes ou certaines décisions de justice.
Elles recouvrent un vaste champ d'intervention possible : ce sont par exemple, la politique économique, la politique de la ville, de la jeunesse, de la sécurité, etc. Ces politiques publiques ont une histoire, c'est-à-dire qu'elles ont connu des évolutions en fonction des préoccupations politiques de l'époque.
Présidé par le Premier ministre, le Conseil national des villes (CNV) concourt à la conception et à la mise en œuvre de la politique de la ville. Cette instance de consultation est composée d'élus, de professionnels et d'habitants des quartiers prioritaires.
Ces trois questions correspondent aux trois composantes principales d'une politique publique : ses fondements (ce qui renvoie à ses finalités et donc à ce qui motive son existence) ; les instruments d'action (qui permettent aux acteurs d'agir) et le public (sur lequel l'action publique exerce ses effets).
Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le conducteur est interpellé par les forces de l'ordre. Le recel de vol est une infraction continue.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Action publique : mise en mouvement
La mise en mouvement est l'acte par lequel l'action publique est déclenchée et qui saisit la juridiction d'instruction (réquisitoire introductif du procureur ou constitution de partie civile) ou la juridiction de jugement (citation directe).
Le terme « magistrat » désigne les hommes et femmes qui rendent la justice. Le Juge, qu'il soit spécialisé (Juge aux Affaires Familiales, Juge de l'Application des Peines, Juge des enfants, Juge de l'exécution….) ou non, rend des décisions de justice conformes au Droit « au nom du peuple français ».
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
"Procureur Général" est le nom donné au chef du Parquet d'une Cour d'appel. Bien que leur situation dans la hiérarchie judiciaire soit très différente, "Procureur Général" est aussi le mot désignant la fonction de chef du Parquet de la Cour de Cassation.