Au sein du conseil départemental, l'équipe médico-sociale chargée de l'APA réalise l'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des demandeurs ou des bénéficiaires de l'APA ainsi que de leurs proches aidants.
Qui remplit la grille AGGIR ? La grille AGGIR est remplie par une équipe médico-sociale, composée au minimum d'un médecin et d'une assistante sociale. C'est elle qui procède à l'évaluation du degré de dépendance de la personne âgée.
Cette évaluation est réalisée en général un mois après l'entrée dans l'établissement. En fonction de l'évolution de votre situation, une réévaluation de votre GIR pourra être réalisée par le médecin coordonnateur au cours de votre séjour dans l'établissement.
En France, le principal outil pour évaluer le degré d'autonomie de la personne âgée est la grille AGGIR. Grâce à l'analyse de 10 grandes variables, elle permet de déterminer le GIR (Groupe Iso-Ressources) des personnes âgées.
Le médecin traitant du senior, le médecin coordonnateur d'un EHPAD ou l'équipe médico-sociale du Conseil du Département, composée d'un médecin et d'une assistante sociale, sont les seules personnes ayant les compétences médicales pour utiliser la grille AGGIR.
Les plans d'aide APA sont plafonnés et le montant d'APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d'aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 807,89 €/mois. Pour le GIR 2 : 1 462,08 €/mois.
Pour effectuer la demande de changement de GIR, vous, ou votre proche devrez envoyer un courrier aux services du Conseil départemental de votre région. Votre demande doit indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez faire réévaluer le GIR de votre parent.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
les personnes ayant besoin d'une aide à la réinsertion.
Elles fonctionnent comme un prêt ou une avance, que vous devrez rembourser lorsque vous serez revenu à meilleure fortune, ou que vos héritiers devront remboursés sur la succession.
Le professionnel du Conseil Départemental à domicile
Dans le cas d'une demande d'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), un membre de l'équipe pluridisciplinaire du Conseil départemental (infirmière, médecin, travailleur social) est dépêché au domicile de la personne pour évaluer son degré de dépendance.
Il existe 6 niveaux de dépendance répartis en groupes dits « iso-ressources », le GIR 1 étant le niveau de perte d'autonomie le plus élevé. Pour pouvoir bénéficier de l'APA, la personne âgée doit relever du GIR 1, 2, 3 ou 4. Le GIR 1 implique une présence médicale et d'intervenants continue.
GIR 5 : Ce groupe comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. GIR 6 : Ce groupe réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
Le niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée correspond à un GIR évalué à l'aide de la grille AGGIR. Ce sont des professionnels qui évaluent la perte d'autonomie : équipe médico-sociale APA ou médecin coordonnateur.
Une personne âgée en perte d'autonomie qui veut bénéficier de soins et services subventionnés doit être évaluée, le plus souvent par un professionnel du CLSC de son territoire. L'évaluation de la perte d'autonomie est réalisée au moyen du système de profils Iso-SMAF (Système de mesure de l'autonomie fonctionnelle).
► Niveau 1 : Incapacité d'effectuer deux actes de la vie courante sur six. ► Niveau 2 : Incapacité d'effectuer trois actes de la vie courante sur six. ► Niveau 3 : Incapacité d'effectuer quatre actes de la vie courante sur six. ► Niveau 4 : Incapacité d'effectuer cinq ou six actes de la vie courante sur six.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Après le décès de la personne qui en bénéficiait, l'APA n'est pas remboursable (ou récupérable) sur la succession. Cela signifie que les montants perçus ne diminueront pas l'héritage laissé et que le patrimoine de la personne restera intact.
Y-a-t'il un effet rétroactif pour l'APA ? Le versement de l'APA n'est pas rétroactif. Les droits du bénéficiaire sont ouverts à la date du passage en commission (sauf cas d'urgence).
A quoi correspond le GIR 3 ? Le GIR 3 concerne la personne âgée ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour certaines activités du quotidien.
Le GIR 4, pour qui ? Le GIR 4 désigne deux catégories de personnes âgées ou handicapées. D'une part, celles qui peuvent se déplacer seules à l'intérieur de leur logement, mais qui ont besoin d'aide pour se lever et se coucher. Parfois, un accompagnement à la toilette et à l'habillage est nécessaire.
Quelle prise en charge de l'EHPAD par la mutuelle ? Les coûts facturés par un EHPAD ne bénéficient d'aucune prise en charge par la Sécurité sociale, ni par la mutuelle santé.
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière universelle (tout le monde y a droit, même avec des revenus élevés) versée par le département aux personnes de plus de 60 ans. Le montant mensuel est défini suite à une visite d'évaluation à domicile en fonction du niveau de dépendance et des revenus.
Le GIR 1 selon le décret
« Le GIR comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mental, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. »