Le montant des redevances pour occupation du domaine public des collectivités locales est librement fixé par l'autorité délibérante, laquelle peut notamment s'inspirer du barème national établi par la Direction générale des impôts, document en l'occurrence purement indicatif.
Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.
Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d'une part, que les opérations qu'elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'État et, d'autre part, qu'elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d'usagers ...
Les rémunérations et redevances pour service rendu sont définies généralement comme un prélèvement à caractère non fiscal « demandé à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public, et qui trouve sa contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l'institution de l'ouvrage ».
Définition de Redevance
En droit privé, une "redevance" est une prestation en argent qui est versée périodiquement au propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, nom commercial, dessins ou modèles) par la ou les personnes qu'il a autorisé à en poursuivre l'exploitation à leurs risques.
La redevance se distingue d'une taxe en ce que la première est un prélèvement non obligatoire payé par l'usager d'un service (exemple : ticket de musée), quand la deuxième est un prélèvement obligatoire au profit d'un service public déterminé duquel le débiteur de la taxe est usager (taxe sur les ordures ménagères, par ...
Qu'est ce que la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) ? La Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les réseaux électriques est une redevance annuelle perçue par les communes et le Département pour la mise à disposition d'une partie de leur domaine public.
Qu'est-ce qu'une permission de voirie? La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public.
Redevance domaniale : Contrepartie financière à l'occupation privative du domaine public. Redevance d'intéressement aux bénéfices : Redevance reflétant les avantages tirés par l'Occupant en termes d'activité supplémentaire tirée de son implantation sur la ZIP.
L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable.
Il s'agit d'une AOT : AOT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, est tenu d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, Cette obligation comprend non seulement le nettoyage des voies, mais également le déneigement. Dès lors, le maire doit faire procéder au déneigement des voies communales.
Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. Elles sont affectées à la libre circulation du public.
La mairie s'occupe ainsi des voiries communales ou voies du domaine du public communal classées. L'entretien de ce domaine est à la charge d'une institution précise. Dans le cas des voiries communales, cette tâche revient à la mairie.
Pour le calcul de la RODP, il convient d'inviter les communes à se reporter au montant de leur population totale puis à prendre une délibération en cas de hausse ou de baisse de ce nombre. 28,96%. Cette redevance concerne les réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Les droits de place
Le versement de ce droit de place en contrepartie de l'occupation d'un emplacement est obligatoire (article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques). La gratuité n'est donc pas possible. Le montant est librement fixé par le conseil municipal.
Cela dit, cette équivalence financière ne rend pas le service facultatif. La redevance reste obligatoire, ne serait-ce que parce que le contribuable a l'obligation légale de faire appel à l'Etat ou à l'organisme concerné qui rendra le service financé par la redevance.
Car la première chose à souligner, c'est que cette contribution ne finance pas l'ensemble des chaînes de télévision et de radio, mais uniquement le secteur public de l'audiovisuel. Elle constitue en effet la ressource principale de ce secteur public.
La TVA est un impôt indirect, ce qui signifie qu'il n'est pas collecté directement par l'État comme l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou la taxe foncière. La TVA est en fait une taxe qui vient s'ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis, c'est-à-dire la quasi-totalité.
Comptabilisation des redevances de franchisage
Elles doivent être comptabilisées au débit du compte 6511 « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels ».
1. Qui n'a pas encore payé quelque chose (argent, dette) : Être redevable d'un arriéré à la Sécurité sociale. 2. Qui doit un avantage, une faveur ou, ironiquement, un désavantage à quelqu'un : Il n'est redevable qu'à lui-même de son succès.
En résume : La redevance est la somme versée par le contribuable en contrepartie de l'utilisation du service public ou de l'ouvrage public. À la différence de la taxe, il y'a une équivalence financière entre le service rendu et la somme payée dans la redevance.