C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire. Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Le dépôt de garantie que la locataire a versé au propriétaire bailleur ou à l'agent immobilier le jour de la remise des clés reste immuable durant toute la durée de l'occupation du logement. La somme reste donc aux mains du propriétaire bailleur lors de la reconduction du bail.
Le bailleur ou son mandant dispose d'un mois pour restituer les sommes remises au titre de dépôt de garantie pour le bail dont il est question. Attention, la loi ALUR a mis en place une retenue temporaire égale à 20 % du montant du dépôt de garantie.
Ce chèque de caution sera remis à l'agence immobilière lors de la signature du contrat de location. Il sera encaissé selon les mêmes modalités que pour un chèque de garantie remis au propriétaire. Il est important pour les locataires de bien comprendre les modalités de la garantie locative demandée.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
En cas de litige à propos de la restitution de votre caution locative, vous êtes en droit : D'adresser à votre propriétaire une mise en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours à compter de la date d'envoi de votre courrier (voir modèle ci-dessous)
Si les circonstances le justifient (mauvais état du bien rendu, loyers impayés...), le propriétaire peut décider de conserver tout ou partie du dépôt de garantie. Si le locataire a respecté ses obligations, le propriétaire restitue à ce dernier le montant initialement versé au début de la location.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.
Comme propriétaire, ne pas pouvoir exiger de dépôt de garantie à votre locataire, c'est une chose. Proposer au locataire de vous donner une sûreté, c'en est une autre, légale cette fois.
Le propriétaire a le droit d'encaisser le chèque de caution, mais il doit le conserver le montant jusqu'à la fin du bail. Ce n'est qu'en cas de dégâts locatifs ou d'impayés de loyer que le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie.
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d'entrée dans le logement. Cependant, l'encaissement du chèque de caution par le propriétaire n'est pas obligatoire.
Lorsqu'un propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois maximum après la remise des clés, son locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation, voire le juge des contentieux de la protection, pour faire valoir son droit.
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Lors de son départ, pour espérer récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
En cas d'état des lieux de sortie non conforme
A l'inverse, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, en d'autres termes s'il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre. Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Si le bailleur l'assignait en paiement de dettes quelconques, le locataire pourrait être condamné à payer les frais de procédure. Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989).
En pratique, le bailleur et le locataire signent souvent le bail le jour même de la remise des clés. Toutefois, si la remise des clés est prévue pour plus tard, le bailleur est quand même en droit de demander le versement du dépôt de garantie dès la signature du bail.
Le propriétaire peut retenir tout ou partie de sa caution si le locataire a manqué à ses obligations, à savoir : un loyer et/ou des charges impayées, des dégradations constatées dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie ou encore des frais liés à des travaux locatifs non effectués.
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges. Cela implique, pour une habitation non meublée coûtant 600 euros par exemple, le montant maximum du dépôt de garantie est de 600 euros.
Est-ce conforme aux règles ? Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire a effectivement le droit d'exiger des loyers d'avance. Cependant, il y a une condition à noter : s'il demande plus de deux mois de loyer en avance, alors il ne pourra pas exiger un dépôt de garantie en supplément.
En effet, pour se prémunir d'éventuels dommages, il est fréquent qu'un maître d'ouvrage ait recours à une retenue de garantie. Il retient ainsi un pourcentage du montant total dû à une entreprise qu'il ne versera qu'après avoir acquis la certitude de la bonne exécution des travaux, conformément au contrat.
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.