Un enfant mineur ne peut pas gérer seul son patrimoine et ses revenus. Sauf exceptions, ce sont ses parents qui les gèrent pour lui jusqu'à sa majorité. Quels sont les droits des parents sur l'argent de leur enfant ?
À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune. Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.
Le père ou la mère qui a un droit de jouissance légale, dispose des droits et pouvoirs de l'usufruitier pour la gestion des biens du mineur. Il peut donc directement bénéficier de tous les loyers, fermages, bénéfices d'un fonds de commerce ou d'une société.
Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur. Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.
Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)
L'enfant, défini comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, a le droit d'être protégé, nourri, soigné, éduqué, de s'exprimer, d'avoir des loisirs,… Comprenant 54 articles, elle a été ratifiée par 196 pays membres de l'ONU.
→ La prise en charge des mineurs non accompagnés
Pour les mineurs étrangers ne possédant aucune famille en France, le Juge des tutelles confie la tutelle au service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : le Juge des tutelles peut être saisi par le mineur lui même, un tiers, le Ministère public, des parents ou alliés.
Un enfant a-t-il la possibilité d'hériter ? Oui, un enfant à la capacité de recevoir un héritage même s'il est mineur. D'ailleurs, les enfants sont « héritiers réservataires » de leurs parents. Ils ont vocation à en hériter en cas de décès.
L'administration légale permet aux parents d'administrer les biens de leurs enfants mineurs et de bénéficier des revenus de ces biens. C'est un attribut de l'autorité parentale. Avant le 1er janvier 2016, l'administration était dite « pure et simple » lorsque les deux parents exerçaient en commun l'autorité parentale.
Administrer l'héritage
Si l'enfant est orphelin de père et mère, la gestion de biens est confiée à son tuteur en accord avec le conseil de famille (il réunit les personnes les plus proches du mineur) et le juge. Le tuteur remplit alors la même charge que les parents (voir cet article).
Les parents peuvent toutefois choisir ce tuteur dans un testament, ou en effectuant une déclaration spéciale dans un acte reçu par un notaire (le recours au testament est le plus fréquent). L'un des parents peut effectuer la démarche, ou les deux. Chacun fait son choix. On parle ici de « tutelle testamentaire ».
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection.
À 16 ans. Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser.
Vous pouvez ouvrir à votre mineur un livret d'épargne comme le Livret A (dès sa naissance) et le Livret jeune (à partir de 12 ans), mais l'offre la plus demandée est celle du compte bancaire classique (compte courant avec carte de retrait ou de paiement).
Un enfant mineur non émancipé ne peut pas, au regard de la loi, gérer seul son patrimoine. Il est juridiquement « incapable ». Ce sont ses parents, représentants légaux détenteurs de l'autorité parentale, qui exercent l'administration légale, et qui gèrent pour lui et en son nom, jusqu'à sa majorité, sauf exceptions.
Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité. le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille.
Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents ou, en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.
Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes : Votre identité et votre domicile. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger.
Un enfant mineur peut refuser une succession, de même qu'un adulte. Mais cette décision nécessite l'intervention d'un représentant du mineur et l'autorisation du juge des tutelles.
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal. Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.
Le mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil.
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour protéger un mineur en danger. En principe, son intervention est demandée par le mineur ou par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d'accueil,...).
Selon les matières, le JAF peut être saisi : par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire (il s'agit d'un simple courrier que vous pouvez librement lui adresser) ou en ligne depuis le site justice.fr ; par assignation (il s'agit ici de « constituer avocat »).