La composition du tribunal administratif Tous sont des magistrats administratifs. Le tribunal rend ses jugements en formation collégiale (un président et deux conseillers) ou à juge unique. Les magistrats sont assistés par un greffier d'audience.
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.
Les magistrat administratifs sont des juges professionnels chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l'intérêt général et la bonne gouvernance.
L'entrée à l'ENM se fait par différentes voies : concours externe, concours interne, intégration directe ou sur titre. À l'issue d'une scolarité de 31 mois, les magistrats sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit.
Le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations, comme l'État, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d'une mission de service public. Il juge en premier ressort, ce qui signifie qu'il est le premier tribunal à être saisi.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Dire le droit, protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et défendre l'intérêt général : la position du juge administratif au coeur de la vie publique explique la croissance et la diversité du contentieux administratif. Ce rôle éminent s'affirme davantage chaque année.
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d'une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l'État, établissement public, hôpital, établissement d'enseignement…) ou les ...
On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.
Une rémunération particulièrement attractive
Le salaire du magistrat administratif est attractif, comme le montre par exemple cette évolution : reclassement en conseiller 2ème échelon (INM 411) : 30 297 € (traitement net annuel) reclassement en conseiller 3ème échelon (INM 452) : 32 137 € (traitement net annuel)
En principe, le juge judiciaire est compétent pour les litiges opposant des personnes privées et le juge administratif l'est pour les litiges impliquant l'adminis- tration.
La procédure peut s'effectuer en déposant un dossier au format papier ou au format électronique. Si vous choisissez le format papier, la procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre).
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Un avocat en Droit Public a vocation à maîtriser l'ensemble du droit administratif afin de pouvoir représenter ses clients devant le tribunal administratif.
Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction. ATTENTION ! Le recours en appel n'a pas d'effet suspensif.
Selon l'article 20 de la Constitution de 1958, "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration". Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable.
Quelle juridiction faut-il saisir ? En principe, ce sont les cours administratives d'appel qui sont les juges d'appel des tribunaux administratifs. Vous devez saisir la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement.
Les recours devant le juge administratif sont classiquement répartis en quatre grandes catégories : le contentieux de l'excès de pouvoir, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction), le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité et le contentieux de la répression.
Le juge administratif est légitime parce qu'il assure le respect des sources du droit légitimes en tant qu'elles sont adoptées par les représentants du peuple. 15Il serait très superficiel d'en rester là. Si le juge administratif est légitime c'est aussi, ou surtout, en vertu de sa fonction créatrice de droit.
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif. Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres.
Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d'État, sauf dans les cas suivants : Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative. Litiges en matière électorale.