La surveillance des opérations du notaire revient au juge aux affaires familiales qui l'a désigné ou au juge de la mise en état après délivrance de l'assignation en sa qualité de juge chargé du contrôle des expertises.
La juridiction disciplinaire des notaires peut être saisie par le président du conseil régional ou interrégional des notaires et par le procureur général.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est l'organisation professionnelle du notariat en France. Il est notamment chargé de représenter l'ensemble des notaires auprès des pouvoirs publics, en particulier le Garde des Sceaux.
L'action disciplinaire est exercée par le Président du Conseil Régional ou Interrégional des notaires ou le Président du Conseil Supérieur du Notariat (Si plusieurs offices de la même société sont situés dans le ressort de plusieurs Conseils Régionaux, ou en cas de carence du Président du Conseil Régional ou ...
Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires. Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires.
Si la Chambre des Notaires refuse de sanctionner le notaire, vous devrez vous tourner vers la justice et former un recours judiciaire. En cas d'infraction commise par le notaire, vous devrez saisir le procureur de la République dans le cadre d'une procédure pénale.
Si votre demande de médiation n'est pas recevable ou qu'elle n'a pas abouti, vous pouvez porter le litige devant la chambre des notaires auquel est rattaché votre notaire par courrier lettre recommandée avec accusé de réception (coordonnées et formulaire de réclamation en ligne sur le site notaires.fr) qui délivrera un ...
Il vous faut tout d'abord prendre contact avec votre notaire, pour lui faire part de votre situation, lui demander des explications, et lui exposer vos griefs. Important : il est vivement conseillé de formaliser cette action par une lettre, adressée en recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas vous devez vous rapprocher de la change départementale des notaires afin de signaler cette difficulté, laquelle pourra lui faire injonction au notaire de vous répondre. Merci d'indiquer la question comme résolue.
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L'obligation de conseil recouvre plusieurs aspects. En premier lieu, le notaire doit s'assurer de la bonne compréhension de la part des parties du contenu de l'acte de vente et des informations délivrées. Il doit, par ailleurs, préciser les conséquences et les risques liés à l'opération immobilière.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].
"Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions."
Je me permets de vous écrire concernant le règlement de la succession [PRÉCISER Nom, Prénom] dont vous avez la charge depuis le XX. Ayant confié ce dossier à votre étude, installée au XX, il y a à présent plus de XX mois, je suis surpris[e] de constater qu'aucun avancement n'a été réalisé.
le notariat est un service public et donc, que ceux qui l'utilisent sont par nature des usagers. le notaire étant aussi un professionnel libéral, l'usager est aussi un client qui paie un prix et auquel on doit un service de qualité.
Commencez par le relancer quelques fois au téléphone. Si vous ne recevez aucune réponse, envoyez une mise en demeure à l'aide d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le notaire dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
Si la signature de l'acte de vente n'est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu'à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte de vente.
Commencez par lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui expliquer les manquements que vous lui reprochez. En outre, il faut attirer son attention sur le fait que si sa prestation ne s'améliore pas, vous vous réservez le droit de mettre sa responsabilité professionnelle en cause.
La liberté de changer de notaire
Si vous n'êtes pas satisfait du notaire que vous avez choisi, vous avez le droit d'en changer en cours de succession. Vous pouvez ainsi retirer le dossier de succession à votre notaire pour le confier à un autre de ses confrères.
Dans un premier temps, vous avez la possibilité de lui envoyer un mail pour qu'il fasse avancer le partage successoral. Si votre mail demeure sans réponse, faites-lui parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le notaire est donc autorisé à faire une mise en demeure, mais devra respecter les deux conditions prévues : La mise en demeure doit résulter d'un acte que le notaire a reçu et ; Elle doit être faite sans frais contre la personne à qui elle est adressée.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Des soft skills comme l'écoute et l'empathie sont donc indispensables. Son sens de l'équité pour que chaque partie prenante d'un contrat y trouve son avantage fait aussi partie de ses qualités, comme sa faculté d'adaptation à tous types de clients (particulier, entrepreneur, artisan, etc.).
Pas les feuilles de paie, en tout cas, dont les écarts peuvent être très impressionnants. En revanche, si on s'intéresse aux revenus moyens d'une profession, les notaires et les greffiers auprès des tribunaux de commerce l'emportent haut la main. Il est vrai qu'ils exercent toujours à l'abri de toute concurrence.