Qui doit rédiger le plan de prévention ? Le plan de prévention doit être réalisé conjointement par l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure en tenant compte de leur propre document unique d'évaluation des risques professionnels.
Qui rédige ce plan de prévention ? Il incombe à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement, en sa qualité de maître d'ouvrage, de remplir ce document en concertation avec le chef de l'entreprise extérieure.
Le programme de prévention est élaboré par l'employeur, avec la participation des travailleuses et travailleurs. Il est le principal outil de prévention prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
C'est à l'employeur de signer le Plan de prévention, à la fois pour l'Entreprise utilisatrice et l'Entreprise extérieure. L'employeur peut toutefois déléguer la signature du plan de prévention à une personne dotée de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires (article R. 4511-9 du Code du travail).
Un plan de prévention écrit est obligatoire dans les cas suivants : Les travaux dépassent une certaine durée : Le nombre d'heures total de travail (entreprises extérieures et leur sous-traitants confondus) prévisible ou effectif est égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
Un plan de prévention doit être réalisé lorsque des travaux sont effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
La réglementation ne prévoit pas de limite de validité d'un plan de prévention.
Le plan de prévention est un document qui vise à identifier et prévenir, par une coordination générale, les risques liés à l'interférence entre les activités, installations, matériels lors de l'intervention d'entreprises extérieures (EE) au sein d'une entreprise utilisatrice (EU).
Le plan de prévention des risques majeurs prévisibles (PPR) est un document établi par l'Etat en concertation avec les collectivités, qui réglemente l'utilisation des sols exposés à des risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt).
Un programme de prévention est l'outil prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui vise à éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleuses et des travailleurs.
Le PPSPS doit être mis en œuvre par l'entrepreneur et doit être communiqué sous 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage pour établir le plan (article R4532-56 du Code du Travail).
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Le plan de prévention est exigé dans deux cas : - Travaux d'une durée totale d'au moins 400 heures prévisibles sur une période inférieure ou égale à 12 mois, que les travaux soit continus ou discontinus. Article R 4512-7 du Code du travail.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés : Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) Établissements publics à caractère industriel et commercial.
Classiquement la prévention est répartie en trois grands domaines : primaire, secondaire et tertiaire. En 1948, l'OMS détermine que « la prévention est l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps ».
Quel est le moyen de prévention le plus efficace ? La prévention primaire reste la plus efficace puisqu'elle présente des effets positifs sur la santé mais aussi au niveau de la performance de l'organisation et ceci sur du long terme.
Le premier et le principal acteur de la prévention en entreprise est le chef d'entreprise lui-même. C'est lui qui détermine le degré d'implication dans la prévention des risques, lui qui décide (ou non) d'y affecter plus ou moins de ressources.
L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur.