L'ouverture d'une information judiciaire s'impose au procureur de la République uniquement en cas de crime (meurtre, viol…). Dans les autres cas, le procureur est libre de saisir ou non le juge d'instruction. C'est son réquisitoire qui ouvre une information judiciaire.
Ouverture d'une enquête
L'enquête est confiée à un service de police judiciaire. La police judiciaire désigne les services chargés d'enquêter. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale. Plus rarement, l'enquête est confiée à d'autres services de police judiciaire, la douane par exemple.
L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou à l'initiative d'une victime.
Dans l'exercice de ses missions, la police judiciaire est contrôlée par : le procureur de la République, pendant la phase d'enquête ; le juge d'instruction, pendant l'instruction.
Pour pouvoir décider de la poursuite en justice ou non d'un prévenu ou mis en examen, une enquête judiciaire peut être instituée et dirigée par le juge d'instruction. Cette procédure concourt à la connaissance manifeste de la vérité.
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.
Les gendarmes enquêteurs réalisent des investigations en tout genre dans le domaine judiciaire sous l'autorité des magistrats du Parquet et de l'instruction, dans le but de solutionner des enquêtes de tous types.
toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par requête au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
En 1958, un cadre réglemente l'enquête préliminaire. C'est l'enquête avant l'introduction de l'instance. Elle peut être faite d'office s'il y a eu dépôt de plainte, dénonciation, ou relevé d'infraction. Elle peut également être déclenchée par le parquet.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
En tant que magistrat du parquet, le procureur de la République intervient lors du procès pénal qui engage un présumé coupable, une victime, le parquet et le juge. En représentant les citoyens, le procureur de la République se place d'office contre l'incriminé.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné. Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel est situé le projet.
Le déclenchement du traitement d'une affaire pénale, c'est-à-dire la mise en mouvement de l'action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l'infraction.
Une enquête est une opération qui a pour but la découverte de faits, l'amélioration des connaissances ou la résolution de doutes et de problèmes.
Les gardiens de la paix ou les gradés peuvent donc être officiers de police judiciaire. Qu'est-ce qu'un officier de police ? L'officier de police assure les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.