La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative.
Les salariés gagnant jusqu'à 3x le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu. Tous les employeurs de droit privé peuvent verser la prime. Au même titre que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA).
S'il n'existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n'est pas obligatoire et son éventuel versement n'ouvre pas droit à l'exonération prévue par la loi.
Bénéficiaires de la prime Macron
L'employeur peut choisir de verser la prime Macron à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et uniquement à ceux dont la rémunération mensuelle au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.
Elle permet ainsi de bénéficier d'une prime allant jusqu'à 6 000 euros, si votre employeur a signé un accord d'intéressement - 3 000 euros maximum si ce n'est pas le cas -, qui n'est ni soumise à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales, à condition que votre rémunération soit inférieure à trois Smic mensuels ...
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont : Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
En effet, un employeur qui a déjà versé la prime (ancienne version avec le plafond de 1 000 euros) cette année, peut la verser une nouvelle fois depuis le 1er août 2022. De quoi permettre aux employeurs de verser jusqu'à 8 000 euros de prime, en tout, sur l'année 2022 (2 000 + 6 000).
Elle peut être versée à l'ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile. Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) elle devait être versée dans un délai prévu par la loi. elle ne devait se substituer à aucun élément de rémunération.
Quand sera versée la prime Macron 2022 ? Date. La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022.
Pour les salariés et agents publics, c'est l'employeur qui les a employés au cours du mois d'octobre 2021 qui verse l'indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus qui leur a versé depuis la date d'embauche.
Les particuliers employeurs n'ont aucune démarche à réaliser. Les salariés des particuliers déclarés en DNS ou par un mandataire sont également concernés par l'indemnité inflation. Celle-ci sera versée par l'Urssaf à compter du mois de février dans des conditions en cours de définition.
Le versement de 100 euros plus 50 euros par enfant à charge supplémentaire sera effectué de manière automatique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La date exacte n'est pas connue, de ce fait, nous vous conseillons de ne pas perdre patience si le virement n'arrive pas exactement autour du 15 octobre.
Cette aide est versée par l'Assurance retraite et non par la Caf, la MSA et Pôle emploi (comme les autres aides listées ci-dessus). Pour cela, vous n'avez rien à faire : « Si vous êtes éligible, la somme vous sera versée automatiquement », insiste la Cnav.
Le versement a eu lieu depuis le 15 septembre pour les bénéficiaires de l'aide au logement, du Rsa, du Rso ou de l'Aah. Pour les bénéficiaires de la Prime d'activité en juin 2022, l'aide sera versée automatiquement par la Caf à partir du 15 novembre.
Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 € bruts sont concernées.
Les étudiants boursiers ne percevant pas d'APL bénéficient d'une aide financière exceptionnelle de 100 € auxquels s'ajoutent 50 € par enfant qui sera versée par le Crous (décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022).
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, les salariés doivent être en CDI, CDD, temps plein, temps partiel ou en contrat d'apprentissage, comme on peut le voir sur le site de la fonction publique.
Les conditions d'attribution sont fixées sur le salaire brut mensuel. Celui-ci ne doit en effet pas excéder trois fois le montant du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) sur les douze derniers mois. Après la revalorisation du SMIC d'octobre 2021, cela correspond à un revenu de 4768, 41 euros maximum.
Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et les établissements publics administratifs (EPA) qui sont éligibles l'ensemble des personnels de l'établissement sont éligibles quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires…).
Pour les salariés et les fonctionnaires, l'État se basera sur la moyenne des salaires nets avant prélèvement à la source perçus entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 pour étudier l'éligibilité à la prime inflation. Ce dernier devra alors être inférieur à 2.000 euros nets.
Pour percevoir l'aide de 1 000 euros, un jeune éligible au dispositif doit adresser une demande dans les trois mois au maximum après la date d'effet de son bail ou de la convention d'occupation.
Concernant le montant, il a tout simplement triplé en 2022. Il est passé de 1 000 euros à 3 000 euros pour tous, et de 2 000 euros à 6 000 euros pour les entreprise qui ont signé un accord d'intéressement en 2021. Petite subtilité, la prime de partage de la valeur pourra même atteindre 8 000 euros.
Ex-prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (Prime PEPA)
Désormais transformée en prime de partage de la valeur, elle permet, depuis le 1er juillet 2022, aux employeurs d'entreprises de toute taille de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales et fiscales, sous conditions.
Problème avec le versement de la prime inflation : vérifiez les conditions. La première condition d'attribution est celle du plafond des revenus. Quelle que soit votre catégorie, vous ne percevez la prime inflation que si la moyenne de vos revenus ne dépassait pas 2.000€ net par mois entre janvier 2021 et octobre 2021.