Lors de l'enregistrement du procès-verbal de liquidation, la société devra s'acquitter d'un droit de partage ou droit d'enregistrement égal à 2,5% du montant total du boni de liquidation. Ce droit n'est pas dû dans les SASU et EURL (sociétés unipersonnelles).
Habituellement, la répartition du paiement de cet impôt est prévue dans la convention de divorce : les ex-époux se partagent les frais ou l'un d'eux prend en charge les droits de partage seul.
Boni de liquidation et SASU
Dans le cadre d'une SASU, le boni de liquidation est intégralement payé à l'associé unique. Il est taxé comme un dividende, mais peut bénéficier du système du quotient, car il peut être considéré comme un revenu exceptionnel.
La Flat Tax n'est pas versée sous forme d'acompte mais elle est versée dans son intégralité au maximum le 15 du mois qui suit le versement du boni aux associés, et ce, dans le même temps que le dépôt du Formulaire 2777.
Lors de la liquidation d'une société, les associés récupèrent leurs apports initiaux en franchise d'impôts. En revanche, le boni de liquidation est considéré comme un dividende et imposé comme tel en fonction de la qualité de son bénéficiaire.
Comment partager un boni de liquidation ? Le boni de liquidation est immédiatement partagé entre les associés. Il fait l'objet d'une répartition entre ces derniers, en fonction du nombre de titres détenus par chacun d'entre eux. Le partage s'effectue donc au prorata de leur participation au capital social.
Le boni de liquidation n'est soumis à imposition qu'après ce remboursement. C'est la raison pour laquelle le remboursement des apports au capital social peut être distribué de manière anticipée, soit avant la fin de la liquidation. La distribution du boni est faite selon les apports au capital social de l'entreprise.
Où déclarer le boni de liquidation ? Au même titre que les dividendes, le boni de liquidation est considéré comme un gain financier. Il faut le déclarer auprès de l'administration fiscale à l'aide du formulaire CERFA 2777-SD. Ce dernier est conçu spécialement pour la déclaration des revenus de capitaux mobiliers.
Un boni est généralement déductible pour la société pour l'exercice au cours duquel il est payable, si le boni est payé dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice financier de la société. Lorsque reçu, ce montant est, de façon générale, imposable par l'individu à titre de revenu d'emploi.
Quelles sont les modalités de paiement de l'I.S. ? Le paiement de l'impôt se fait spontanément à travers 4 acomptes provisionnels trimestriels. En pratique, les acomptes se calculent sur la base de l'impôt dû au titre de l'année précédente.
Ainsi, il faudra déclarer le boni de liquidation auprès de l'administration au moyen d'une déclaration 2777-SD dite déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Vous avez toujours le droit cependant de choisir de soumettre ces dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu moyennant un abattement de 40%.
C'est la méthode la plus utilisée en pratique pour calculer le résultat de liquidation. Il suffit de prendre, au passif du bilan de liquidation, le montant des capitaux propres et d'y soustraire le montant du capital social.
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d'entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage. Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.
À RETENIR : Quand payer le droit de partage ? Comment y échapper ? Le droit de partage de 1,10 % n'est exigible que s'il existe un acte de partage des biens communs (acte notarié ou sous seing privé). La solution pour y échapper est de réaliser un partage verbal.
Le partage doit être effectué dans un délai d'un an à compter du prononcé du divorce. Si vous décidez de partager à l'amiable et verbalement vos biens, vous n'aurez pas à payer de droit de partage.
N'importe quel montant au-delà de 500 $ est un avantage imposable. S'il ne s'est pas au moins écoulé cinq ans depuis la remise de la dernière récompense pour les années de service ou d'anniversaire, la récompense est donc un avantage imposable.
Si un employé reçoit une prime d'encouragement ou un prix liés aux ventes dans le cadre d'un travail ou d'une entreprise, l'avantage reçu en argent ou en nature est imposable.
Baumann Avocats Droit informatique
"Boni de liquidation" est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris.
Comptabiliser la liquidation d'une société
Pour en arriver à ce stade, il faut préalablement apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Les comptes à mouvementer en vue de faire ressortir le résultat de liquidation sont : le 673 - Résultat de liquidation (charges) ; le 773 - Résultat de liquidation (produits).
C'est auprès du SIE (Services des Impôts des Entreprises) dont dépend la société en fonction de son siège social que s'effectue l'enregistrement du PV de liquidation. Il représente un justificatif à présenter auprès du greffe du tribunal de commerce et des sociétés afin de radier la société des registres.
Les réserves d'une société ne peuvent être distribuées qu'à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire et sous réserve que la société remplisse certaines conditions. L'attributaire des dividendes diffère selon que les parts sociales sont démembrées ou non.
1. Excédent de la dépense prévue ou des fonds alloués sur les sommes réellement dépensées. 2. Supplément de salaire accordé à celui qui dépasse les normes prévues.
Le boni de fusion représente l'écart positif entre l'actif net positif reçu par l'entité absorbante, après harmonisation des méthodes comptables telle que défini à l'article 744-3 du plan comptable général (PCG), à hauteur de sa participation détenue dans l'entité absorbée, et la valeur comptable de cette participation ...