L'indemnité de procédure est une somme d'argent payée par la partie qui a perdu le procès, destinée à couvrir une partie des frais d'avocat de la partie qui a gagné.
Frais du procès
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Frais du procès
C'est généralement la partie [5] perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires [3] d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
L'indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire pour les frais et honoraires de l'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Le juge détermine le montant de l'indemnité de procédure sur la base des montants fixés dans un arrêté royal.
Vous avez obtenu réparation de la part de la justice dans le cadre d'un procès ? Si le jugement a condamné le coupable à vous verser des dommages-intérêts, vous pouvez les récupérer auprès de la Caisse des Dépôts.
L'autre partie a généralement 30 jours pour vous payer le montant indiqué dans le jugement. Si elle ne vous paie pas, vous devez faire certaines démarches pour obtenir votre argent.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Lorsque le litige porte sur le titre d'une pension alimentaire, le montant de la demande, pour déterminer l'indemnité de procédure, est calculé en fonction du montant de l'indemnité de l'annuité ou de douze échéances mensuelles, sans multiplier ce montant avec un facteur dix.
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.
Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l'entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d'Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d'Assises sont fixés à 527 €.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
En cas de litige ou procès, le coût de l'intervention de l'avocat pourra être pris en charge par l'assureur, en tout ou partie, ainsi que les frais, souvent lourds, d'une expertise, et ceux des frais d'huissier, d'actes ou de constats.
Un remboursement des frais d'avocat par une assurance juridique est possible. Le montant de la protection juridique permet bien souvent un remboursement des 3/4 des frais d'avocats.
Le coût de la signification est à la charge de la partie « gagnante » ; toutefois, la somme est généralement remboursée par la partie adverse au titre des dépens. Faire signifier un jugement par huissier coûte environ 80 €.
Le paiement peut se faire auprès de la Trésorerie des impôts, et le bureau d'exécution des peines du Tribunal Judiciaire pourra vous renseigner.
Demander un délai de grâce auprès du tribunal compétent
Pour en profiter, il faut constituer un dossier avec les justificatifs de baisse de revenus et les échéanciers de crédit. Le juge peut alors autoriser une suspension de remboursement pour une période de deux ans.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Il semblerait que l'indemnité soit un acquis sur lequel on ne peut pas revenir alors que la prime serait au bon vouloir de l'employeur et peut être supprimée à tout moment.
En principe, l'indemnité de licenciement est payée en même temps que la dernière paie. L'employeur peut aussi payer celle-ci au moment où le salarié quitte effectivement l'entreprise.
Une indemnité d'occupation n'est pas soumise à la TVA, considérant que celle-ci est payée par le preneur uniquement pour réparer le préjudice commercial subi par le bailleur du fait de l'occupation des lieux, sans droit ni titre.
Ancienneté inférieure à 1 an : 2 mois de salaire. Entre 1 an et moins de 8 ans : 3 mois de salaire pour la première année + 1 mois par année supplémentaire. Entre 8 ans et moins de 12 ans : 10 mois de salaire. Entre 12 ans et moins de 15 ans : 12 mois de salaire.
Le système d'indemnisation des victimes d'infractions
Vous devez alors déposer une demande auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui siège au sein de chaque Tribunal Judiciaire. La CIVI adresse au Fonds de Garantie des Victimes votre requête et les pièces justificatives.
Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime.