L'article 371-2 du Code civil indique que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Cette règle s'implique à tous les parents, qu'ils vivent ensemble ou qu'ils soient séparés.
En cas de résidence alternée, seul le montant des allocations familiales versé par la CAF peut être partagé à part égale entre les deux parents. Toutes les autres prestations ne seront attribuées qu'à un seul parent.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
« La pension alimentaire est une somme d'argent fixée et calculée par le juge aux affaires familiales, qui doit être versée à l'un des deux parents. Cette somme permet aux deux parents de « contribuer à l'entretien et à l'éducation » de leur(s) enfant(s) en cas de séparation (Code civil, article 373-2-2) ».
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Sans accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
L'ARS permet d'aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d'une garde alternée, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande.
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
Réponse : La Caf participe au remboursement d' une partie des frais de la cantine via une aide directe aux gestionnaires des cantines ou aux parents suivant divers critères de ressources.
Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022, le tarif social d'1€ maximum, permettant de recevoir l'aide de l'Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
Lorsque les parents n'ont pas les mêmes revenus et ne contribuent ainsi pas à égalité à l'entretien de leurs enfants, l'ex-conjoint qui dispose du revenu le plus élevé verse obligatoirement une pension alimentaire. L'objectif est de compenser la situation d'asymétrie et de rééquilibrer le niveau de vie de l'enfant.
En cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d'une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus élevées n'est pas exclu. Le montant de la pension alimentaire peut être revalorisé.
Vos enfants sont en garde alternée. Conformément au barème de pension alimentaire, votre ex-époux devra vous verser 7,8 % de son revenu mensuel après déduction du minimum vital, soit 190 € par enfant et par mois."
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.
Règle générale : la mère perçoit les allocations familiales
Dans la plupart des familles, la mère perçoit les allocations familiales. De nombreux couples utilisent pour ce faire un compte bancaire commun, bien que cela ne soit nullement une obligation.
? Quels revenus pour toucher les APL ? En moyenne, le plafond pour bénéficier de l'APL s'élève à environ à 14.000€ pour une personne seule et 26.000€ pour un couple avec deux enfants.
Aide pour la cantine à destination élèves en EREA ou en ERPD
Lors de l'admission de l'enfant, il est possible de faire une demande d'exonération des frais de demi-pension pour les familles ne pouvant assumer seules les charges. Il s'agit d'une exonération partielle qui est fixée à 34,77 euros pour l'année 2021-2022.
Exemples : Un couple avec deux enfants, avec un revenu mensuel de 3 500 € par mois. Calcul du quotient = 3 500 / 4 = 875, la tranche 3 sera appliquée. Une famille monoparentale avec deux enfants, avec un revenu de 1 800 € mensuel. Calcul du quotient = 1 800 / 3 = 600, la tranche 2 sera appliquée.
Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. Il est l'équivalent à 565 €. Le revenu du parent est déduit du minimum vital. Cette somme est divisée par 100, puis multipliée par le taux applicable.
Opter pour la garde partagée
Chaque parent peut garder l'enfant une semaine sur deux par exemple. Cette solution est également bienvenue pour ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. En effet, le juge n'exige pas de pension alimentaire dans ce cas.
maximum de 6 042 € par an par enfant, 12 084 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
En cas de séparation du couple, quelle que soit sa forme conjugale, l'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente de l'enfant. Si les deux parents partagent cette charge, l'allocataire sera celui chez qui l'enfant vit23.
L'enfant reste dans le domicile conjugal et les parents s'alternent pour les garder. La mère viendra les semaines paires par exemple et le père les semaines impaires. Enfin, le Juge aux affaires familiales prend également en compte les conditions d'accueil de chaque parent et leurs disponibilités.