Le locataire d'un garage ou d'une place de parking au 1er janvier de l'année d'imposition doit payer la taxe d'habitation, même s'il résilie le bail du parking au cours de l'année.
Charge et montant de la taxe d'habitation pour un parking
La taxe d'habitation incombe à l'occupant de la place de parking au 1er janvier de l'année précédente, même dans le cas d'une location de courte durée.
Seuls les occupants d'une résidence secondaire doivent régler la taxe d'habitation.
Elle est due, sauf cas particuliers, par les propriétaires des surfaces de stationnement imposables.
Si le logement est occupé par son propriétaire, c'est à lui de payer la taxe d'habitation, alors que si le logement est mis en location, c'est au locataire de s'acquitter de la taxe, qu'il soit étudiant ou pas. De même, le paiement de la taxe d'habitation en colocation revient aux colocataires.
Par conséquent, si le logement loué non meublé constitue la résidence principale de votre locataire aucune taxe d'habitation ne sera éditée ni à votre nom, ni à celui de votre locataire. Lorsque le bien n'est pas meublé, aucune taxe d'habitation sur résidence secondaire ne sera mise à votre charge.
Être exonéré de la taxe d'habitation selon votre logement
Le fait de ne pas payer de taxe d'habitation s'applique uniquement sur la résidence principale en tant que locataire, sous-locataire ou propriétaire. Attention, le fait d'être hébergé à titre gratuit ne vous exonère pas de payer la taxe d'habitation.
Est considéré comme dépendance tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité, son aménagement ou sa destination, est considéré comme rattaché à l'habitation sans être nécessairement contigu. Les garages, les abris de jardins, les jardins d'agrément et les terrains de sport sont des dépendances.
Cela veut dire qu'en tant que propriétaire de parking, il est impératif de participer aux charges locatives suivantes : La conservation des espaces communs : dégâts des eaux, nuisibles... L'entretien des parties communes : ménage, entretien des espaces verts. L'administration des parties communes : frais de syndicat...
La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) est un impôt local direct français instauré en 2015 en Île-de-France afin de financer les investissements en faveur des transports en commun dans la région francilienne.
Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l'année selon l'article 1415 du Code Général des Impôts. C'est le principe de l'annualité : aucun prorata n'est effectué en fonction de la durée d'occupation de votre ancien logement.
Déclarer un parking en régime réel
Le passage au régime réel peut se faire directement via la déclaration de revenus. Il faut savoir que cette démarche est obligatoire pour les personnes jouissant déjà d'avantages fiscaux sur d'autres biens immobiliers.
Le mode de calcul de la taxe foncière sur les garages dépend de deux variables : d'une part, la valeur locative cadastrale (c'est-à-dire le loyer annuel qu'une habitation produirait si elle était louée dans des conditions normales) et, d'autre part, les taux votés par les collectivités territoriales.
Ces impôts servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes.
Les charges pour un propriétaire de parking ne dépassent pas 15 euros par mois en moyenne. La rentabilité moyenne d'un investissement dans un parking est de 5,8 % mais peut atteindre 12 % dans certaines zones.
Comme pour les parkings privés à usage public non soumis à un arrêté, au-delà d'une semaine de stationnement, le propriétaire de la voiture pourra être « sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 2ᵉ classe.
La bonne formule de calcul de la rentabilité d'un parking
La formule à appliquer est ((Revenus locatifs mensuels x 12) – (charges mensuelles x 12) – (la taxe foncière), le tout divisé par le prix total que vous aurez payé votre bien, c'est-à-dire le prix net vendeur + les honoraires d'agence + les frais de notaires.
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
La taxe d'habitation est calculée pour l'année entière au titre des logements dont vous avez la libre disposition ou la jouissance au 1er janvier. Elle est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances, en appliquant les taux votés par les collectivités locales.
Les propriétés bâties comme les maisons individuelles, immeubles, constructions, usines et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol (les garages, boxes et parkings) sont soumis à la taxe foncière.
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Vais-je aussi recevoir un avis de taxe d'habitation ? Si vous louez (ou sous-louez) en meublé un logement qui n'est pas votre habitation personnelle, vous êtes imposable à la cotisation foncière des entreprises et n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation.
Le paiement de la taxe d'habitation doit être réglée par la(les) personne(s) occupant le logement au 1er janvier de l'année en cours, qu'elle soit propriétaire ou locataire. Elle concerne aussi bien les appartements que les maisons, en location meublée ou vide.
Un garage entre dans le calcul de la taxe d'habitation (TH) sur la résidence secondaire. Concernant la taxe d'habitation sur la résidence principale, celle-ci est supprimée depuis cette année 2023 ; tout garage annexe à une habitation principale est donc également exonéré de taxe d'habitation.
Ce qu'il faut retenir
Les garages et parkings sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de cette taxe dépend de la valeur cadastrale et des taux d'imposition locaux. Les garages peuvent également être assujettis à la taxe d'aménagement et à la taxe d'habitation.