Dans le cas de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le contrôle technique est à la charge du vendeur. Un procès-verbal datant de moins de 6 mois doit obligatoirement être remis à l'acheteur, pour que ce dernier puisse établir un nouveau certificat d'immatriculation.
Toujours à la charge du propriétaire, le contrôle technique est un examen obligatoire depuis 1992. Il se réalise de façon périodique et concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes et de plus de 4 ans d'âge.
Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Le prix de la contre-visite
Le tarif fixé dépend donc des centres mais aussi de la nature de la contre-visite. Le nombre de points à vérifier et leur nature peuvent requérir du temps supplémentaire ainsi que du matériel adapté. On peut néanmoins estimer que le prix moyen d'une contre-visite se situe entre 20 € et 40 €.
78€, c'est le prix moyen du contrôle technique en France en 2022. Il existe pourtant un moyen très simple de le payer jusqu'à -50% moins cher.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
Par contre il existe en France des centres de contrôle technique agréés par l'État et qui offre un contrôle technique avec contre-visite gratuite. Ces derniers utilisent cette action commerciale pour attirer plus d'automobilistes.
Le premier contrôle technique d'une voiture doit être passé dans les 6 mois avant le quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Après cette date, vous avez un délai de 2 ans pour passer votre prochain contrôle technique. Il doit aussi être effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.
Quel est le prix moyen d'un contrôle technique en France ? En 2021, le prix moyen d'un contrôle technique en France est de 77€.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Dans le cas d'un contrôle technique expiré le 15 avril par exemple (soit 34 jours après le 12 mars), vous pouvez le réaliser jusqu'au 28 juillet (soit 34 jours après le 23 juin). -> Échéance après le 23 juin : aucune tolérance ne s'applique. Vous devez réaliser votre contrôle technique à la date initialement prévue.
Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois qui précèdent le délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule.
En France, il est strictement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. Si tel est le cas, vous êtes en infraction et risquez des sanctions. Qu'il soit périmé d'un jour ou d'un mois, les sanctions sont exactement les mêmes pour le conducteur.
Il existe cependant une exception : la cession gratuite d'un véhicule à un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, un véhicule peut être cédé à un professionnel de l'automobile car celui-ci s'en chargera avant de le revendre. Notez qu'un contrôle technique sans carte grise est impossible.
Le contrôle technique est-il obligatoire ? En France, le contrôle technique périodique est obligatoire depuis le 1er janvier 1992 pour la majorité des véhicules en circulation.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Le 1er contrôle technique doit être réalisé 4 ans après l'achat de votre voiture neuve. Plus précisément, dans les 6 mois qui précèdent le délai de 4 ans après la mise en circulation du véhicule. Vous pouvez vérifier la date sur votre certificat d'immatriculation : la date limite du contrôle y est mentionnée en X1.
Oui, actuellement, les contrôles sont organisés exclusivement sur rendez-vous, à l'exception des véhicules utilitaires de + 3.5T, des remorques, caravanes et des véhicules agricoles qui pourront être présentés sans rendez-vous.
LE CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE PEUT ÊTRE DIFFÉRENT POUR LA CONTRE-VISITE. Le véhicule peut être présenté dans un centre de contrôle différent de celui qui a effectué la visite technique périodique. Il faut alors apporter le procès-verbal défavorable pour que le nouveau contrôleur sache ce qu'il doit contrôler.
En effet, le choix du centre de contrôle technique agréé est absolument libre, que ce soit pour la visite ou la contre-visite. Si vous n'êtes pas satisfaits par le service du centre, vous pouvez donc aller voir ailleurs. Pour rappel, il existe en France un peu plus de 6000 centres agréés.
Le prix de la contre-visite tout comme pour celui du contrôle technique n'est pas fixe. Certains centres le proposent gratuitement tandis que d'autres le facturent entre 10 et 30€. En général, le tarif moyen de la contre-visite est de 14€.
– Organes mécaniques : le contrôleur va analyser les principaux éléments mécaniques tels que moteur, la boîte de vitesses, la transmission, et bien sûr le pot d'échappement. – Pollution et niveau sonore : c'est la dernière partie du contrôle, qui consiste à mesure les rejets de gaz à effet de serre du véhicule.
Les victimes de l'accident causé par le conducteur responsable seront indemnisées dans tous les cas, même s'il n'a pas son contrôle technique à jour. De même pour le véhicule qui circulait face à l'usager responsable et les potentiels dommages matériels qui pourraient faire partie des conséquences de cet accident.