Qui doit payer les dettes d'une SAS ? En principe, c'est au dirigeant ou à la dirigeante de la SAS de régler les dettes de la société. Sauf avis contraire dans le pacte d'actionnaires, les associé·e·s sont engagés à hauteur de leur part au capital social.
La SAS est par principe à responsabilité limitée. Ainsi, même si la société a des dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés. Les associés de la SAS ne seront en effet responsables qu'à hauteur de leurs apports au capital social de la société.
Les formalités de fermeture d'une SASU avec des dettes sont récapitulées par un dossier de dissolution. Une fois que l'associé unique a pris sa décision, il doit l'envoyer au greffe du tribunal de commerce pour matérialiser la cessation des activités.
Après une liquidation judiciaire, que se passe t-il ? Il faut garder en tête que le liquidateur sera chargé de rembourser les créanciers et de payer les salariés. Au résultat, plus les dettes à payer seront nombreuses et moins les chances seront grandes qu'existe un boni de liquidation.
Outre les sanctions pénales prévues pour les infractions commises lors de la constitution et le fonctionnement de la société, le président peut voir sa responsabilité pénale engagée. On doit préalablement noter qu'une infraction ne peut être sanctionnée sur le plan pénal que si elle est prévue dans un texte.
Le président de SAS, en sa qualité de représentant légal, est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l'égard des tiers. Ce pouvoir est d'ordre légal et ne peut lui être retiré, ce qui permet d'apporter une sécurité aux tiers qui traitent avec la société.
Quels sont les risques d'une SAS ? La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle.
Ainsi, les associés sont tenus solidairement des dettes sociales envers les tiers. Dans les sociétés civiles : les associés sont indéfiniment et proportionnellement responsables à hauteur de leur participation au capital social. Ainsi, la responsabilité des associés n'est pas limitée à leur apport dans la société.
Conclusion. Le gérant d'une EURL/ associé majoritaire d'une SARL est redevable personnellement des cotisations URSSAF en cas de liquidation judiciaire.
A) La liquidation judiciaire d'une SAS : l'ouverture de la procédure. Après le vote de l'AGE un procès-verbal d'assemblée générale doit être dressé. Puis ce dernier doit être transmis et enregistré au greffe du tribunal de commerce compétent, et au service des impôts de rattachement.
En tout et pour tout, les frais à prévoir pour fermer une SAS sont d'environ 460 €.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
Pour sortir de l'argent d'une SASU, vous pouvez également décider de procéder à sa dissolution-liquidation. Cela consiste à prononcer la fin de l'activité de la société. Vous devez alors suivre la procédure de dissolution, puis liquider l'ensemble des actifs de la société.
Il suffit de remettre un chèque ou de faire un virement sur le compte bancaire professionnel, en provenance du compte bancaire personnel de chaque associé. Cette opération financière correspond à « verser de l'argent en compte courant d'associé ».
À la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale. Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une offre de reprise (globale ou partielle), ce qui permet la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et la suppression du passif.
L'intérêt principal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire réside dans le fait de mettre un terme immédiat à l'activité de l'entreprise et d'apurer ses dettes.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Une fois le liquidateur nommé par l'Assemblée générale, il faut que votre société paye toutes ses dettes impayées. Pour cela, le liquidateur dresse un bilan financier pour faire un état des lieux du patrimoine de la société.
Lorsque l'entreprise dépasse le cap des simples difficultés, elle risque la cessation des paiements : elle ne peut plus régler ses factures, même en retardant les échéances, la banque refuse de lui accorder une facilité de caisse ou un découvert, les traites et les chèques émis par l'entreprise reviennent impayés.
Il y a continuité de la société et vous êtes tenu par les engagements de votre prédécesseur. Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié…).
La SAS se retrouve donc dissoute lorsque son objet social est réalisé ou lorsqu'il devient impossible à réaliser. L'extinction de l'objet social demeure plutôt rare en pratique car les associés s'arrangent généralement pour étendre au maximum le périmètre de l'activité de la société.
La création d'une SAS impliquera de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité, avec notamment la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels ainsi que, dans certains cas, l'audit des comptes par un commissaire aux comptes.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.