Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Vous avez un délai de 45 jours suite à la réception de l'avis de contravention pour faire votre demande par courrier. Vous devez adresser le courrier à l'officier du ministère public, dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur l'avis de contravention.
Les motifs pour contester une amende radar, ou une amende sans arrestation par exemple, peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Ce cas de contestation d'amende se justifie clairement lorsque votre véhicule a été volé ou que l'avez déjà vendu avant que l'infraction ne se produise. Dans ce cas, vous devez annexer à votre contestation d'amende toutes les pièces justificatives (certificat de cession, déclaration de perte ou de vol etc…).
Lorsque vous recevez votre amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours pour contester. Vous pouvez bloquer ce délai en effectuant une consignation, correspondant au montant de l'amende forfaitaire. Consigner vous permet ainsi de stopper le délai légal de contestation.
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
Or, en cette matière, l'article 9 du Code de procédure pénale dispose qu'il y a prescription une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Le vice de forme et la procédure pénale
Peuvent ainsi constituer des vices de forme, une erreur sur l'identité du contrevenant ou une omission de la date et l'heure de la commission de l'infraction.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
S'il n'y a pas de preuves suffisantes, ou s'il est impossible de définir qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous restez redevable de l'amende. Par contre, si votre contravention impliquait un retrait de points du permis, il est annulé.
Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit automobile. “Les forces de l'ordre peuvent tout verbaliser à la volée” précise Maître Le Dall. “Ils ne sont pas obligés de vous arrêter ou de vous intercepter au préalable.
Si votre contestation est rejetée
Le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction, vous serez donc condamné à une amende supérieure à 10 % du montant de l'amende forfaitaire. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Personne qui dresse un procès-verbal. Agent verbalisateur. déf. ex.
Remise gracieuse d'amende : la procédure
En cas d'infraction, la demande de remise gracieuse d'une amende doit être adressée au Trésor public et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
dans la grande majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques dont il dépend.
Pour le faire, le moyen le plus simple utilisé de nos jours est le service de consultation en ligne offert par le Ministère de l'Intérieur par le biais de de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Contacter la trésorerie amendes pour une amende perdue ou non-reçue majorée. Il est possible de connaître les amendes majorées en souffrance d'un véhicule en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).
Pour désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d'immatriculation doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception, le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison).
Lorsque vous êtes en présence d'un vice de forme, vous avez la possibilité d'invoquer une exception de procédure. Pour cela, il faut indiquer au juge qu'une des règles n'a pas été respectée. Cela doit être invoqué in limine litis, c'est-à-dire avant tout autre moyen de défense, sous peine d'irrecevabilité.
Ainsi, une contravention s'annule automatiquement 12 mois après la date de l'infraction. Néanmoins, si vous êtes poursuivi dans ce délai, vous risquez des sanctions sévères, y compris une majoration de l'amende (augmentation du tarif à payer).
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".
LE DÉLAI DE PRESCRIPTION:
Le délai de prescription des peines court à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive : Il est de trois ans pour les contraventions de police (article 133-4 du Code Pénal). Il est de six ans pour les délits (article 133-3 du Code Pénal).
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un excès de vitesse qui m'a été adressé le [date de l'infraction].