Vous êtes titulaire du baccalauréat professionnel "Exploitation des transports" ou du baccalauréat professionnel "Transport" ; Vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant au moins deux ans et n'avez pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
Un titulaire du baccalauréat professionnel de transport ou exploitation de transport a le droit d'obtenir la capacité sans passer par la formation. La situation est la même pour une personne pouvant justifier de 2 ans d'expérience au sein d'une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Le titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.
En revanche, si le transport est un accessoire de l'activité principale de l'entreprise, la licence n'est pas nécessaire. Par exemple, c'est le cas d'une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant.
Pour passer l'examen en candidat libre, vous devez vous rapprocher de l'organisme qui fait passer les examens de la capacité dans votre région, c'est la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement (DREAL) qui s'en occupe.
Un candidat qui souhaite détenir l'attestation de capacité de transport de marchandises peut l'obtenir de trois manières différentes : passer son examen. faire valider une expérience professionnelle en transports de marchandises. obtenir une équivalence de diplôme.
Sur le site de cet organisme régional, vous pourrez accéder directement à la procédure en ligne de demande d'attestation de capacité professionnelle par équivalence de diplôme. Le site concerné par la procédure s'intitule alors demarches-simplifiees.fr.
Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de transport ? Le titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.
La demande de licence de transport doit être adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d'implantation du siège social de l'entreprise.
Il en découle que face à la forte demande du marché du transport et l'insuffisance des prestataires, l'on vient à se demander comment louer sa capacité de transport pour multiplier ses revenus de chauffeur routier. Cependant, sachez que louer sa capacité professionnelle est totalement illégal.
L'examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d'une formation obligatoire d'une durée de 105 heures suivie auprès d'un organisme agréé. L'inscription à l'examen s'effectue en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05.
- La licence de transport intérieur autorise l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules dont le poids maximum autorisé n'excède pas 6 tonnes ou dont la charge utile, y compris celle des remorques, n'excède pas 3,5 tonnes par des entreprises qui n'ont pas l' ...
Le Code des Transports fixe quatre conditions pour pouvoir devenir transporteur public routier de marchandises : l'honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle, l'exigence d'établissement.
La licence de transport est une autorisation. Elle permet à un conducteur de pratiquer une activité de transport sur le territoire national.
Le demandeur devra préciser quels sont les diplômes dont il est titulaire et en joindre les copies. Le demandeur décrira ses actions à titre bénévole ou salarié au sein de structures associatives animalières ou naturalistes. Il adjoindra les attestations correspondantes (copie de la carte d'adhésion, etc.).
Pour pouvoir exercer le métier, le camionneur doit s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur. La démarche est gratuite et peut s'effectuer en ligne sur le site de l'Urssaf.
Obtenir la capacité professionnelle
Afin de créer son activité de transport ou de livraison de marchandises, l'entrepreneur doit s'enregistrer auprès du Registre des Transports compétent : La DREAL de votre région en France métropolitaine ; La DRIEA en Île-de-France ; La DEAL en Outre-mer.
Comment trouver du fret à transporter ? Pour trouver du fret à transporter, il est possible de se diriger vers les bourses de fret. Vous pourrez chercher du fret en fonction de votre département ou pour vous créer des tournées et optimiser votre chiffre d'affaires.
L'attestation de capacité de transport est un document qui prouve qu'une personne possède les compétences nécessaires pour transporter des marchandises ou des personnes. Cette attestation est obligatoire pour créer une entreprise de transport.
Les capacités professionnelles font partie des capacités techniques et professionnelles du candidat et permettent de vérifier si le candidat possède les qualifications requises, soit « la preuve d'un certain niveau de compétences professionnelles ».