Vous êtes cotisant de solidarité si : ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Pour cela, vous devez bénéficier du dispositif d'installation progressive (dont les conditions doivent être précisées par décret à paraitre) et disposer de revenus professionnels supérieurs ou égaux à 640 SMIC sur l'année ou exploiter une superficie supérieure au quart de la SMA.
Si vous exercez une activité agricole dans un département autre que ceux où est située votre exploitation ou votre entreprise, vous êtes affilié auprès de la MSA de la circonscription dans laquelle se situe l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. Votre affiliation fait de la MSA votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille.
Il est destiné à tous, que vous soyez exploitant agricole, salarié, travailleur indépendant, sans activité, à la retraite ou encore étudiant. Réalisez votre simulation personnalisée en quelques minutes ! Rendez-vous sur mesdroitssociaux.gouv.fr et identifiez-vous avec FranceConnect en utilisant vos identifiants MSA.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité. Elle vous sera versée directement si vous relevez du régime agricole et que vous remplissez les conditions d'accès.
La MSA encourage la pratique régulière d'activités sportives, artistiques ou culturelles. Elle peut financer les activités extra-scolaires de vos enfants : frais de licence ou d'inscription à un club, à une association sportive ou culturelle…
La MSA a parmi ses missions l'obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Elles servent en partie à financer le versement de prestations. Vos cotisations et contributions sont calculées en fonction d'une assiette constituée de vos revenus professionnels.
La cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente. Pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 SMIC laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus.
Votre numéro de sécurité sociale se trouve sur votre carte vitale si vous la possédez déjà. Ce numéro unique et personnel est également votre numéro d'adhérent MSA. Il vous sera demandé lors de tout échange avec votre MSA, pour vous inscrire et vous connecter à Mon espace privé.
Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif. Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.
L'employeur est obligé de vous payer pour assurer votre sécurité sociale. Les cotisations sont versées soit à l'URSSAF, soit à la MSA. Vous pouvez voir leurs totaux sur votre fiche de paie.
La caisse de retraite MSA
La MSA, Mutualité Social Agricole, est votre caisse de retraite de base si vous êtes salarié agricole, salarié cadre agricole, chef d'exploitation ou chef d'entreprise agricole. La MSA est décentralisée. Elle dispose d'un réseau de 35 caisses régionales.
URSSAF ou MSA ? L'employeur verse les cotisations et les contributions (part salariale et part patronale) à l'URSSAF si le salarié révèle du régime général de sécurité sociale ; si le salarié relève du régime de protection sociale agricole, il règle la MSA.
- Cotisant solidaire : Les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance est supérieure à 1/4 de l'AMA et inférieure à l'AMA sont redevables d'une cotisation de solidarité.
Les dates de versement de votre retraite. La MSA s'engage à verser votre retraite à votre établissement bancaire le 9 de chaque mois. Si le 9 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est versée le 1er jour ouvré précédent ou suivant.
Tout nouvel exploitant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de ses cotisations pendant 5 ans. Pour en bénéficier, il vous suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et être chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
Les cotisations sociales des exploitants agricoles sont calculées par la MSA sur la base soit d'une moyenne de revenus des trois années précédentes qu'on appelle la moyenne triennale (régime par défaut) ou soit sur la base des revenus de l'année précédente, appelée option N-1 (régime optionnel).
Quel est le montant de la revalorisation ? Cette revalorisation rehausse les pensions de retraite de 75% à 85% du SMIC net agricole, soit une garantie de retraite minimale portée à 1177,03 € par mois au 1er janvier 2024.
C'est ce qui fait l'identité du Groupe MSA : au-delà de sa mission de service public, en tant que deuxième régime de protection sociale, la MSA a en effet développé une offre de services sur les territoires.
Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : être affilié à un contrat santé collectif et avoir droit aux garanties avant la rupture du contrat de travail. que le contrat de travail soit rompu (sauf licenciement pour faute lourde)
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des no...
Je vous invite à vous connecter à votre compte ameli et à vérifier quelle adresse figure sur votre dossier. Vous pouvez également visualiser auprès de quelle caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous êtes rattaché(e) dans la rubrique "Mes informations".