Il existe deux types de cohabitation : la cohabitation légale (voir ci-dessous) la cohabitation de fait : vous habitez avec une personne sans être mariés et sans avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
La cohabitation de fait ne nécessite aucune condition, une simple cohabitation suffit. Quant à la cohabitation légale, elle se fait par une déclaration à la commune. C'est le mariage qui requiert le plus de formalisme : un passage devant le bourgmestre ou l'échevin de l'état civil est requis.
La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent être cohabitants légaux. Il n'existe donc aucune condition d'absence de lien de parenté.
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.
La cohabitation légale est particulièrement intéressante lors d'un achat indivis d'un immeuble ou pour des familles recomposées. Elle permet en effet de protéger l'autre cohabitant en cas de prédécès et lui octroie des droits face aux enfants d'un premier lit.
Logement : la cohabitation de fait n'emporte aucune protection du logement familial. Cela implique, par exemple, que si la personne avec qui tu cohabites est propriétaire du logement dans lequel vous vivez ensemble, elle peut le vendre, l'hypothéquer ou le mettre en location sans demander ton accord.
document d'identité ou passeport valable; preuve que vous êtes célibataires ou n'avez pas fait une autre déclaration de cohabitation; convention passée devant notaire si cela a été fait.
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.
Cette déclaration peut être faite par les deux cohabitants ensemble, ou par un seul des cohabitants. Cette déclaration sera ensuite mentionnée dans les registres de la population. Mettre fin à la cohabitation légale se fait de manière très simple : il vous suffit de faire une déclaration à la commune.
Si vous êtes mariés, vous héritez automatiquement l'un de l'autre. C'est ainsi que vous êtes le mieux protégé et que vous payez le moins de droits de succession. Pour les cohabitants légaux, le droit successoral est plus limité. Ils reçoivent, par exemple, l'usufruit de l'habitation, mais pas la pleine propriété.
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
La cohabitation désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l'État et un chef du gouvernement (issu de la majorité parlementaire) politiquement antagonistes.
La première cohabitation est une période de l'histoire politique française qui a lieu de mars 1986 à mai 1988.
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
L'union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l'un par l'autre et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Le certificat de concubinage a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.
Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ? Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.
Vous devez faire par écrit une déclaration commune de cessation de cohabitation légale, à la commune (auprès de l'officier d'état civil). Le coût de cette démarche varie en fonction des communes, de gratuit à une vingtaine d'euros. La cohabitation légale cesse automatiquement si vous vous marier ensemble.
La possession d'une carte d'identité française, même périmée, devrait suffire à prouver qu'on est bien français ! La loi dit clairement que, pour autant qu'elle ait été obtenue de bonne foi et non frauduleusement, l'identité française devient « possession d'état ».
Les conjoints de fait n'ont ni droit, ni devoir, ni obligation spécifique l'un à l'égard de l'autre et ce, quelle que soit la durée de l'union de fait.
Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique : Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.
En Belgique, il s'agit de la « cohabitation légale ». Les formes de relations enregistrées peuvent être très différentes d'un pays à l'autre. Certaines n'ont pas d'équivalent en droit belge (par exemple le PACS français, le partenariat luxembourgeois et certains partenariats espagnols).
Lorsque vous cohabitez mais que vous n'êtes pas mariés et que vous n'avez pas fait de déclaration de cohabitation légale, votre partenaire et vous-même formez un ménage de fait.
Votre compagne ou compagnon de fait ne pourra éventuellement vous rejoindre en Belgique avec un visa en vue de mariage ou de cohabitation légale. Une autre option est de se marier dans un pays tiers. Dans tous ces cas, des conditions supplémentaires sont appliquées.