Le président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils, est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers.
Pour pouvoir être membre d'une Acca, il faut donc être propriétaire ou détenteur de droit de chasse en pleine propriété ou en indivision. Si vos terrains sont apportés à une société communale de chasse, contrairement à l'Acca, les règles qui s'appliquent sont librement fixées par les adhérents.
Qui vote ? 1) Les chasseurs qui possèdent la carte de sociétaire de l'ACCA pour la saison 2009-2010 disposent chacun d'une voix.
Membres de droit de l'ACCA. Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidant depuis plus de 4 ans dans la commune. Pour les personnes domiciliées dans la commune, il n'y a pas de délai d'admission pour prétendre à la qualité de membre de droit de l'association.
Le Président est la seule personne connue par l'administration car c'est lui qui est le bénéficiaire du plan de chasse. Il doit donc veiller à la bonne exécution du plan de chasse et est responsable de toute action de chasse sur son territoire.
Qui peut devenir dirigeant d'une association ? Si les statuts ne fixent aucune limite, (presque) n'importe qui peut présenter sa candidature aux postes de direction d'une association qui vient d'être créée et être élu.
Le bureau est composé en règle générale du président de l'association, d'un trésorier et d'un secrétaire, même si en fonction de l'importance de l'association, un ou plusieurs vice-présidents, un ou plusieurs trésoriers adjoints, un ou plusieurs secrétaires adjoints peuvent être membres du bureau.
L'OFB sensibilise, contrôle les chasseurs et peut aussi accompagner les FDC dans la bonne mise en place des consignes de sécurité.
Le fonctionnement des ACCA :
L'ACCA fonctionne comme une association de type loi 1901 avec certaines spécificités prévues par le code de l'environnement. Elle est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse.
Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain.
Une association communale de chasse agrée (ACCA) peut être dissoute par le juge judiciaire en raison d'une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi. Les ACCA répondent à un motif d'intérêt général.
En règle générale, celle-ci varie en fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares (5(*)), selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros gibier.
En l'absence de précision dans les statuts, tous les membres de l'association peuvent participer à l'assemblée, y compris ceux n'ayant pas payé leur cotisation ou ne disposant pas du droit de vote. L'assemblée peut aussi autoriser la présence de non-membres comme les salariés et collaborateurs bénévoles non-adhérents.
Il faut ici adresser au président de la fédération départementale des chasseurs de votre département un courrier recommandé avec accusé de réception précisant que vous souhaitez que votre terrain soit interdit de chasse en raison de vos convictions personnelles (voir lettre type jointe).
Les membres extérieurs désirant chasser dans une ACCA ou une AICA doivent faire leur demande écrite au Président de l'association tous les ans avant le 1er avril (même si la carte leur est délivrée depuis plusieurs années). Chaque ACCA ou AICA doit avoir au minimum 10% de membres extérieurs.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie pour savoir si votre terrain est inclus ou exclu de ce terrain de chasse. Toutefois, même si votre parcelle fait partie de l'association de chasse locale, vous avez la possibilité de vous opposer à toute intrusion ( art. L 422-10 du Code de l'environnement ):
Une association communale de chasse agréée (ACCA) est une association loi de 1901 qui affiche la volonté de ses membres d'intégrer la pratique de la chasse dans la vie et la gestion durable des territoires.
L'Association internationale des contrôleurs d'assurance [ AICA ] (International Association of Insurance Supervisors [ IAIS ]), fondée en 1994 et ayant son siège à Bâle, fixe les standards internationaux en matière de surveillance des assurances.
Dans le cadre d'une société de chasse qui doit à la fois gérer comme il faut le gibier de son territoire et offrir le terrain de chasse le plus important possible à ses adhérents, la cession du droit de chasse se fait le plus souvent par le biais d'un bail de chasse entre les propriétaires et l'association .
L'association communale de chasse type loi 1901 simple a donc le droit de chasse sur tous les terrains qui lui ont été concédés par les propriétaires ou par la commune. Sur tous les autres, l'existence d'une société ne donne aucun droit particulier à ses adhérents.
Il est autorisé de chasser sur n'importe quel territoire public. Cependant, la loi peut imposer la création d'une association communale de chasse agréée (ACCA) sur chaque territoire. Dans ce cas, pour obtenir l'autorisation de chasser, il faut alors devenir membre de l'association en question.
Comme cité précédemment, les membres peuvent décider de créer une association sans président. Toutefois, le bureau provisoire doit décrire le mode d'organisation dans les statuts dès l'assemblée constitutive. Il faut énumérer les organes dotés d'un réel pouvoir de décision et définir leur fonctionnement.
En effet, aucune disposition légale n'impose aux associations de se doter d'un président. D'ailleurs, une association n'a pas de représentant légal mais seulement un ou des représentants conventionnels (désignés par les statuts ou par une décision de l'assemblée générale).
Comme dans toute autre personne morale, les chèques d'une association sont signés par le président ainsi que par le trésorier ou par toute personne à laquelle le président a donné une procuration qui a été notifiée à la banque.
Dans le cas d'une élection par le biais d'une assemblée générale, ce sont les membres de l'association qui votent pour élire leur futur président. Les membres votants pourront faire leur choix en amont de l'assemblée générale, grâce à l'établissement d'une liste de candidats.