L'avenant au contrat de travail est un document obligatoirement signé par les deux parties au contrat de travail, c'est-à-dire l'employeur et le salarié. 💡 Bon à savoir : la proposition de rédiger un avenant au contrat de travail peut émaner du salarié ou de l'employeur.
💡 Bon à savoir : l'employeur peut décider de rédiger un avenant temporaire au contrat de travail CDI, si la modification d'un élément essentiel est nécessaire uniquement pour une durée limitée.
Avenant contrat de travail CDI
Cependant, l'employeur est soumis à l'obligation d'établir un avenant écrit au contrat de travail en cas de modification d'éléments essentiels : rémunération, heure de travail, durée de travail, changement de poste ou de fonctions.
Un avenant au contrat de travail est un ajout ou une modification au contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié et qui obligatoirement être signé des deux parties. Il existe différents types d'avenant au contrat de travail car tout peut être modifié par l'employeur dans la relation de travail.
Un avenant au contrat de travail, c'est un apport ou une modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié. Cet apport ou cette modification contenue dans l'avenant de travail sera obligatoirement signé par les deux parties au contrat.
Le salarié a un mois pour signer l'avenant.
Bien rédigé, un avenant à un contrat de prestation de service possède une valeur juridique. Il permet à l'une et l'autre des parties de prouver, en cas de litige, que son vis-à-vis a accepté la modification de l'engagement initial. C'est un moyen de preuve auprès des tribunaux.
L'avenant est un accord signé par toutes les parties au contrat initial. Il s'impose à elles comme le contrat principal, en raison de la force obligatoire des conventions (article 1103 du Code civil). Cet acte, s'il ne constitue pas en lui-même un nouveau contrat, fait partie intégrante du contrat initial.
1 - Modification du montant ou du niveau de rémunération : la modification, à la hausse ou à la baisse de la rémunération du salarié constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié et donc sans l'établissement d'un avenant.
Pour un marché d'un montant de 60 000 € TTC, ayant fait l'objet d'un avenant 1 de 3000 euros TTC soit 5%, le pourcentage d'écart introduit par un avenant 2 d'un montant de 12000 euros TTC est de 25 % car [(12 000 + 3000)/60000] x 100.
l'avenant au contrat ne sera pas nécessaire ni votre accord. Cette prérogative fait partie de son pouvoir de direction. Dans ce cas, si vous refuser le changement, vous commettrez une faute susceptible d'engager votre responsabilité.
L'avenant est obligatoire en cas de modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié étant dans ce cas indispensable.
La modification d'un contrat est souvent retranscrite dans un document appelé Avenant ou Amendement (« amendment » en anglais). L'avenant ne fait qu'adapter certaines clauses d'un contrat existant ou le compléter par de nouvelles clauses, sans totalement le bouleverser.
En effet, un avenant au contrat de travail sert à ajuster un contrat de travail existant, il peut comprendre des modifications et des ajouts aux fonctions du salarié en s'adaptant à l'évolution des besoins de l'entreprise. Alors que le nouveau contrat de travail, annule simplement le contrat précédent.
Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique, sous conditions.
Toute modification unilatérale du salaire par l'employeur constitue une modification du contrat de travail. La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié : sachez que le salarié peut refuser cette baisse, et que cela ne constitue pas une faute.
Le refus du salarié de signer un avenant à son contrat de travail ne peut jamais constituer une faute. Vous ne pouvez donc pas envisager de le sanctionner ni le licencier pour un motif disciplinaire, pour cette raison.
S'il refuse la modification, le salarié doit donc faire connaître son refus et un licenciement pour motif économique peut être envisagé.
Un salarié qui refuse une modification de ses conditions de travail commet donc un acte d'insubordination, qui constitue une faute. Lorsque la faute est qualifiée de grave par les juges, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire (Cass, ch. soc., 14 décembre 2016, n° 15-21363).
Pour modifier le temps de travail du salarié, l'employeur ou le salarié doit faire sa demande à l'autre partie par écrit, en laissant un délai de réflexion. Si la demande est acceptée, les parties vont ainsi rédiger l'avenant. Si la demande du salarié est refusée par l'employeur, ce dernier ne peut rien faire.
L'avenant doit être accepté et signé avant la fin du premier contrat de travail à durée déterminée. ☝️ Bon à savoir : l'avenant de renouvellement du CDD n'a aucune utilité pour les CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans durée fixe.
Comment rédiger un avenant au contrat de travail pour une augmentation de salaire ? Lors de la rédaction de l'avenant, il est impératif de faire figurer les éléments modifiés par le changement. Ainsi, il est nécessaire de préciser l'ancien montant de rémunération et le nouveau montant prenant effet avec l'avenant.
Pour modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés, un employeur doit solliciter et recueillir l'accord du salarié. C'est l'objectif de l'avenant au contrat de travail.
Il est renseigné par l'acheteur public, qui le notifie au titulaire du marché public ou de l'accord-cadre. Ce dernier doit signer l'avenant avant de le retourner à la personne publique. Il est daté et signé par une personne habilitée, par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, à signer l'avenant.
le cas où les modifications ne sont pas substantielles ou sont de faible montant (10% maximum du montant initial pour les services et fournitures, 15% maximum pour les travaux)(art. L. 2194-1 /6°).