Notaire. Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
Vous pouvez vous rendre à la mairie de votre commune pour faire authentifier une signature. Les fonctionnaires municipaux vérifieront votre identité puis apposeront le cachet officiel sur le document. Le notaire est un officier public habilité pour l'authentification des signatures.
La démarche est gratuite en mairie. La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire.
Cas général. Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Acte établi par une autorité administrative. Acte notarié
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
La légalisation est généralement réalisée par le ministère des Affaires étrangères. Toutefois, si votre pays de destination a signé la Convention de La Haye (5/10/61), vous devrez faire appel aux services de l'Apostille d'une Cour d'Appel afin que l'officier authentifie la signature du traducteur assermenté.
Il peut se faire à la mairie qui a amis l'acte original ou devant un notaire. Si la demande de légalisation est prévue dans l'accord entre la France et le pays qui le demande, le document permet d'authentifier que la version traduite et l'original sont conformes et donc, le traducteur est agrémenté.
JE SOUSSIGNÉ [nom de l'autorité], certifie par la présente que le texte ci-joint soumis en format électronique est une copie conforme et complète du [titre du traité, date et lieu de conclusion], qu'il est accompagné d'une liste complète et à jour des parties au traité qui comprend les dates de dépôt des instruments ...
La légalisation de signature permet de confirmer qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.
Pour ce faire, vous pouvez demander une pièce d'identité délivrée par le gouvernement ou d'autres documents officiels attestant de l'identité du signataire. Si la signature figure sur un document juridique, il peut être nécessaire de la faire authentifier par un notaire ou de la faire attester par un tiers.
La légalisation est une formalité qui permet d'utiliser un document à l'étranger. Elle comporte généralement plusieurs étapes. Le document à légaliser peut être par exemple un acte d'état civil, une décision judiciaire ou un diplôme.
Elle consiste à faire d'abord légaliser l'acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, puis à le faire surlégaliser par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel il devra être produit.
Après confirmation de l'identité du signataire et constat de l'apposition de sa signature, le notaire appose sa mention de certification sous la signature puis signe celle-ci et y appose son cachet ou son sceau. La procédure de certification de signature ne prend usuellement que quelques minutes.
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
"La légalisation permet de diminuer la part du marché illégal et donc a un effet direct sur la criminalité lié au trafic de cannabis mais qui n'est pas suffisant. Mettre une politique prohibitionniste, comme l'a choisi la France, ne permet pas de faire baisser la consommation", explique-t-elle.
C'est cette certification qui sera apostillée. La certification de traduction peut se faire soit en mairie (gratuit), soit devant un notaire (payant). Il est préférable d'accomplir en même temps les formalités pour l'acte en français et l'acte traduit.
Cas général. Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
L'"apostille" est le nom donnée à la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers qui doivent être produits en France.
Pour toute demande d'apostille qui relève de la compétence du Ministère de la Justice, contacter le service apostille de la cour d'appel compétente, dans la juridiction où a été établi le document.
C'est sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ qu'il faudra désormais se rendre pour choisir le type de démarche souhaitée. Vous trouverez également sur ce site toutes les démarches que vous pourrez réaliser en ligne.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
Une copie certifiée conforme de tout type de document (diplôme, relevé de notes, carte d'identité, passeport, acte d'état-civil, procès-verbaux, attestation, certificat,…) peut être réalisée s'il s'agit d'un original. La certification conforme ne peut être réalisée que par un notaire.
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l'original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d'un document.